J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Un projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Un projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance (...)

Le gouvernement a présenté le 27 novembre un projet de loi visant à « rétablir de la confiance dans les relations entre administrateurs et usagers ».

Au cœur du dispositif : la création d’un droit à l’erreur pour de nombreuses démarches (déclarations auprès des Impôts, de la CAF, de l’URSSAF…) et d’un droit de contrôle, pour demander aux administrations des interventions évitant de telles erreurs. Le projet prévoit également de nombreuses mesures complémentaires, notamment en vue d’une dématérialisation accrue du service public, accompagnée de formations adaptées des agents.

L’UNCCAS est en accord avec la philosophie de l’action, qui fait écho à un éloquent rapport que le Défenseur des Droits publiait récemment sur les excès de la lutte contre la fraude. Notre association reste cependant vigilante sur les formes définitives que prendront les mesures, notamment dans le souci de ne pas accroître la fracture numérique régulièrement observée par l’UNCCAS et ses partenaires.

Retour en haut de page