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Un compte en banque n’est pas nécessaire pour bénéficier de prestations sociales

Un compte en banque n'est pas nécessaire pour bénéficier de prestations (...)

Relevé par le journal Localtis , un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin considère qu’une personne de nationalité comorienne domiciliée à Mayotte, s’étant vu refuser le remboursement de dépenses de santé au motif qu’elle ne disposait pas de compte en banque, doit bénéficier de ces remboursements.

Satisfait de cette décision, le Défenseur des Droits en a profité pour rappeler que si le compte bancaire est « un droit » , ce n’est pas « une obligation ».

Pour Localtis, si la décision pourra être opposée aux caisse, elle ne s’applique pas, « sur un plan strictement juridique », aux décisions des collectivités locales… mais il est « plus que probable » qu’une position similaire serait adoptée si un cas similaire devait concerner un CCAS.

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