Comme chaque année, la trêve hivernale renvoie à la période durant laquelle les procédures d’expulsion de locataires en situation d’impayé, y compris ceux en impayés consécutifs ne sont pas réalisables.
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2022 et prendra fin le 31 mars 2023 à 23h59. À l’issue de cette période, la procédure d’expulsion locative peut reprendre et être exécutée par un huissier de justice (dans le cas où le problème ne se serait pas réglé durant la trêve).
Les exceptions
Si la loi ALUR a permis un répit pour les locataires en situation de précarité, la trêve ne concerne pas tout le monde.
Ne sont pas protégé(e)s par la trêve hivernale :
- Les squatteurs :
• Les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire)
• Les squatteurs occupant un autre endroit qu’une habitation « digne » (garage ou terrain par exemple). Dans ce cas, le juge peut décider d’appliquer la sentence (d’expulsion) en supprimant la trêve hivernale ou peut également décider de réduire la durée de la trêve pour ces squatteurs ;
- Les conjoints :
• Dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation en procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prononcer l’expulsion de l’époux du domicile
• Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut demander à l’époux, partenaire de PACS ou concubin violent de quitter le domicile
- Les ménages :
• Les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux.
