Le décret du 29 avril 2022 est venu instaurer le versement d’une prime à destination des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale. Toutefois, au moment de sa mise en place son versement n’était pas automatique et l’organe délibérant de la collectivité devait adopter une délibération afin que l’agent éligible puisse en bénéficier.
Désormais, les règles changent avec l’adoption depuis le 16 aout de la loi de finance rectificative pour 2022.
Celle-ci vient transformer cette prime en un complément de traitement indiciaire, et permet alors une revalorisation automatique des salaires des travailleurs sociaux concernés.
C’est l’article 44 de cette loi qui adapte l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 afin d’élargir le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place par les LFSS pour 2021 et 2022. Ce complément est d’un montant équivalent à 49 points d’indice, à savoir 183 € net par mois.
Il s’ouvre désormais aux agents relevant des cadres d’emploi mentionnés ci-dessous dès lors qu’ils exercent à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du CASF mais aussi au sein des CCAS et CIAS mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code.
Les cadres d’emploi concernés sont les suivants :
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Agents sociaux territoriaux
Psychologues territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Les agents cités dans le décret du 28 avril 2022 pourront également bénéficier de ce complément de traitement indiciaire. Sont également concernés les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Également sont concernés les personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les revalorisations du Ségur.
Dans le cas où les agents exercent dans plusieurs établissements, services et structures, ou lorsqu’ils n’exercent pas leurs missions à temps complet, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
