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Tiers autorisés : la communication d’informations personnelles par les CCAS/CIAS

Question-Réponse

Question d’un CCAS : Quel est le cadre législatif permettant la diffusion d’informations personnelles d’usagers par les CCAS/CIAS à des tiers ?

Réponse de l’UNCCAS :

Les CCAS ou CIAS peuvent effectivement communiquer des renseignements personnels sur les personnes domiciliées à des tiers uniquement dans certaines situations prévues par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et d’après les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale :

  • La révélation aux autorités administratives, judiciaires ou médicales, de situations de maltraitance envers des personnes vulnérables ;
  • La révélation au préfet du caractère dangereux, pour elle-même ou pour autrui, d’une personne qui détient une arme, qui a manifesté son intention d’en acquérir une ou recherchée par les forces de l’ordre.

Par conséquent, la transmission d’informations personnelles des personnes domiciliées au CCAS à d’autres structures et pour d’autres raisons n’est pas permise (autres que celles mentionnées aux articles cités ci-dessus). D’autant plus qu’aucun document ne peut être transmis à un tiers sans l’accord préalable de la personne domiciliée (sauf exception pour les deux principales raisons mentionnées ci-dessus).

Dès lors qu’un agent ou un travailleur social de CCAS/CIAS est « appelé à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des demandes d’admission à l’aide sociale », il est tenu au secret professionnel, tout comme les membres de son conseil d’administration, « pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

Ainsi, même en demandant l’accord à la personne domiciliée, vous sortez du cadre de la loi.

Pour rappel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel est passible d’une amende de 15 000 euros assortie d’une peine de prison maximale d’un an.

La loi permet donc à certaines autorités publiques qualifiées de « tiers autorisés » (notamment des professionnels issus de l’administration fiscale, de la justice, de la police, de la gendarmerie, certains organismes sociaux débiteurs de prestations et allocations) de se faire communiquer des informations sur les administrés suivis par les CCAS dans le cadre de leurs missions et seulement sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • La communication à ces tiers de renseignements sur les administrés ne peut être effectuée que sur demande ponctuelle et écrite ;
  • La demande de communication doit préciser le texte législatif fondant ce droit de communication ;
  • La demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables ;
  • La demande doit préciser les catégories de données sollicitées et il est exclu qu’elle porte sur l’intégralité d’un fichier.

Lorsqu’un CCAS est confronté à une demande de communication d’informations personnelles, il doit donc vérifier, en premier lieu si la demande provient d’un « tiers autorisé », c’est-à-dire si une disposition législative ou réglementaire permet cette communication. Et ensuite, si la demande respecte les conditions énoncées ci-dessus.

Concrètement, parmi les « tiers autorisés » à obtenir ponctuellement des informations, figurent :

  • Les magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile (notamment les articles 56, 57, 92 à 97 du code de procédure pénale) ;
  • Les huissiers de justice, qui doivent être munis d’un titre exécutoire pour obtenir l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution) ;
  • Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale agissant en flagrant délit, sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête préliminaire (articles 57-1, 60-1 et 76-3 77-1 et 2, 92 à 97, 99-3 et 4 du code de procédure pénale) y compris par voie informatique ou télématique (article 60-2 du même code) ;
  • Les bureaux d’aide judiciaire afin de demander la vérification des ressources en vue de l’attribution de l’aide judiciaire (article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

La demande remplissant bien les conditions requises, il est dès lors, possible de transmettre les données sollicitées et de procéder à l’évaluation demandée de la situation sociale de la personne à protéger.

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