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Tarification des services à domicile : l’Unccas impliquée dans les travaux et vigilante sur la question des CPOM

Tarification des services à domicile : l'Unccas impliquée dans les (...)

Une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) vient d’être mise en œuvre sur la base d’appels à candidatures. Le décret vient d’être publié. Elle intervient parallèlement aux travaux autour de l’allocation de ressources aux SAAD (DGCS - CNSA), auxquels l’Unccas est associés, et qui se poursuivent de depuis un an et demi avec les fédérations du secteur et les représentants des conseils départementaux.

Ces travaux, en cours, visent à :

  • « Définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires,
  • Permettre une plus grande équité de traitement,
  • Rendre l’offre plus lisible,
  • Assurer une meilleure transparence tarifaire,
  • Mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers ».

La préfiguration du nouveau modèle de financement des SAAD

Lors du dernier comité de pilotage de refondation de l’aide à domicile, réuni le 11 février , la CNSA et la DGCS ont annoncé la préfiguration du nouveau modèle de financement organisé comme suit :

  • un tarif de référence national plancher pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), applicable à tous les SAAD ;
  • un complément de financement appelé « modulation positive ou dotation complémentaire » attribué aux structures sur objectifs pris dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le montant du tarif de référence national plancher n’a pas encore été fixé. Il est question qu’il le soit dans le cadre du futur projet de loi Grand Age et Autonomie. Il semblerait que la base CNAV servirait de référence pour le tarif plancher, ce qui ferait une modification significative pour la PCH.

Pour rappel, le montant de la participation horaire fixée par la CNAV au 1er janvier 2019 :

  • 20,80 euros les jours ouvrables,
  • 23,70 euros les dimanches et jours fériés.

Les trois critères objectifs retenus conditionnant l’allocation du complément de financement ont été annoncés :
Le profil des personnes accompagnées ;
• L’amplitude horaire d’intervention ;
• Les caractéristiques du territoire couvert.

Ces financements complémentaires visent à compenser les surcoûts engendrés par ces engagements avec l’objectif de ne pas accroître le reste à charge des personnes.

Lors du dernier comité de pilotage, l’UNCCAS a soulevé plusieurs points d’alerte sur le projet de décret présenté :

  • L’absence de lisibilité de l’offre et l’absence de connaissance du tarif national retenu,
  • La répartition des crédits entre les départements en fonction du nombre d’heures d’aide humaine réalisées en 2017 sur le territoire départemental par les SAAD (article 1 du projet de décret) :

L’UNCCAS a indiqué qu’il aurait été préférable de se baser sur une moyenne des trois dernières années afin de ne pas pénaliser des services rencontrant des difficultés financières, qui auraient mis en place des mesures temporaires visant au rétablissement de leur situation (exemple, contingentement des heures en 2017).

  • L’Unccas a également émis des réserves sur le délai très court laissé aux CCAS souhaitant répondre à l’appel à candidatures assorti de l’obligation de contractualiser (article 4 du projet de décret) :

Pour l’année 2019 de préfiguration, un CCAS, qui souhaiterait se voir allouer la dotation complémentaire, sera dans l’obligation de contractualiser ou de conclure un avenant. Une fois le décret paru, le délai pour ce faire est très court : les départements doivent transmettre les données à la CNSA au plus tard le 15 octobre 2019.

Une préfiguration du nouveau modèle de tarification des SAAD vient donc d’être lancée grâce à l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue à l’article 26 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. La parution du décret répond à la mise en œuvre de cette mesure. L’objectif est de permettre aux départements de commencer à mettre en œuvre la modulation positive.

La répartition et l’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros

Le décret du 15 mai 2019 précise la répartition et l’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros (art. 26 LFSS pour 2019). Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement ainsi que les conditions de transmission d’information sur l’utilisation des crédits alloués afin de pouvoir tirer des enseignements les plus précis possibles de cette année de préfiguration.

Les objectifs du décret sont :

  • La préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD,
  • Les modalités de mise en œuvre de la « modulation positive » .

La dotation complémentaire sera attribuée aux SAAD retenus dans le cadre d’un appel à candidatures en contrepartie de la réalisation de leurs engagements sur les objectifs précités (profil des personnes accompagnées, amplitude horaire d’intervention, caractéristiques du territoire).

Ces crédits sont versés aux services par le biais des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (article L. 313-11-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ou d’avenants à ces contrats signés au plus tard le 31 mars 2020.

  • Les départements lancent un appel à candidatures pour retenir les SAAD susceptibles de participer à la préfiguration du nouveau modèle de financement en signant un CPOM avec la collectivité.
  • Les départements doivent transmettre à la CNSA au plus tard le 15 octobre 2019 l’appel à candidatures, les données sur l’offre de SAAD sur le territoire (nombre et volume d’activité, en distinguant ceux habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale), les pratiques tarifaires et, le cas échéant, la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures ainsi que les montants prévisionnels alloués.
  • Les départements devront transmettre à la CNSA au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l’utilisation des crédits versés.

Les points de vigilance

La réforme se dirige vers des CPOM de nouvelle génération sur des objectifs qualitatifs très étroits en lien avec les prestations offertes aux personnes. Il apparaît que les CPOM vont devenir obligatoires pour les services d’aide à domicile.
 
L’UNCCAS appelle à la vigilance sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement des SAAD et la contractualisation à « marche forcée » opérée.
 
Les CCAS doivent se préparer et anticiper cette contractualisation en prévoyant un travail spécifique sur la question.
 
L’UNCCAS reste réservée sur l’intérêt de répondre à l’appel à projet de l’année de préfiguration de manière précipitée sans avoir connaissance de ce que va générer ce nouveau modèle de financement des SAAD.

L’inquiétude du secteur de l’aide à domicile face à cette préfiguration

La plupart des fédérations du secteur ont témoigné de leurs inquiétudes, considérant que la démarche n’était pas à la hauteur des enjeux. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a, d’ailleurs, rendu un avis défavorable le 18 avril dernier sur le projet de décret. Tout en saluant l’effort financier de 50 millions d’euros réalisé à destination des SAAD, il a soulevé de nombreuses remarques :

  • L’absence d’effet correctif sur les dysfonctionnements du secteur de l’aide à domicile dans son ensemble ;
  • Le fait que la démarche ne s’attaque pas aux problèmes de fond : la programmation et le pilotage de l’offre des services d’aide à domicile par les départements pour répondre aux besoins des personnes ;
  • Les questions de reste à charge, de liberté tarifaire ou les problématiques de contractualisation rencontrées par les acteurs qui ne sont pas réglées.

Le CNCPH s’interroge notamment sur :

  • Les paramètres de répartition de l’enveloppe entre les départements ;
  • Le risque de « saupoudrage » ;
  • La possibilité pour les services d’aides à domicile non habilités de bénéficier de la dotation complémentaire alors même qu’ils vont pouvoir continuer à demander une participation financière aux personnes qu’ils accompagnent ;
  • La contractualisation obligatoire avec les départements.

Le Conseil conteste la fixation d’un tarif de référence par département n’allant pas dans le sens d’une plus grande équité territoriale et entérinant à l’inverse les pratiques souvent arbitraires des conseils départementaux. Il attire l’attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par les départements, liées au respect du pacte financier.

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