J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Synthèse : le paquet législatif « pouvoir d’achat »

Synthèse : le paquet législatif « pouvoir d'achat »

Présentés début juillet, deux projets de loi ont marqué le début de la XVIe législature. Votés le 4 août 2022, le Projet de loi « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » et le Projet de loi de Finances rectificatives pour 2022 ont constitué la traduction législative de l’objectif, partagé parmi les différentes forces politiques du pays, de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la situation économique actuelle.

Détail des mesures

Le paquet « pouvoir d’achat », après avoir été discuté, amendé et voté par le Parlement, engage pour 64 milliards d’euros. Lors de sa promulgation, voici le détail des mesures qu’il porte (certaines sont rétroactives et seront considérées comme appliquées au 1er juillet 2022 :

  • Le versement d’une aide d’urgence à partir du 15 septembre aux bénéficiaires de minimas sociaux et travailleurs précaires (voir notre article).
  • Le triplement du plafond de la « prime Macron », renommée « prime de partage de la valeur », à 6 000€ net dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, et à 3 000€ pour toutes les autres entreprises du privé.
  • Augmentation des mesures de solidarité relative à l’inflation : augmentation de 4% de la pension de retraite de base, du RSA, de la prime d’activité, des allocations familiales, et de l’allocation aux adultes handicapés (qui est au passage déconjugalisée) et de 3,5% des APL. Hausses rétroactives au 1er juillet.
    NB : en dépit de sa mise en œuvre prévue tardivement, l’UNCCAS se félicite de la déconjugalisation de l’AAH. Elle s’était exprimée sur le sujet et s’y était montrée favorable dans un communiqué de presse de juin 2021.
  • Evolution de remise carburant : 30 centimes le litre en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre.
  • Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie jusque fin 2022.
  • Obligation pour les entreprises d’avoir un système de résiliation en ligne d’abonnement de consommation à partir du moment où elles disposent d’un mode d’abonnement en ligne.
  • Usage des titre-restaurants pour l’achat de tout type de produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2023 avec un plafond passant de 19 à 25€/jour.
  • Etudiants  : bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
  • Limitation de la hausse des loyers à 3,5% pendant un an (2,5% dans les territoires ultramarins), pour les particuliers et les baux commerciaux avec des TPE et PME. Les surloyers seront interdits en cas de logement avec des sanitaires sur le palier ou des problèmes d’isolation thermique.
  • Suppression de la redevance audiovisuelle (138€ par an et par ménage en Métropole et 88€ par an et par ménage en Outre-mer).
  • Baisse des cotisations patronales de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée dans les PME. Rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Possibilité pour les employeurs de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Jusqu’au 31 décembre, possibilité de débloquer la participation ou l’intéressement salarial sans être imposé.
  • Baisse des cotisations sociales des indépendants, de 550€/an pour un revenu au SMIC.

Les positions de l’UNCCAS

L’UNCCAS avait bien entendu fait entendre sa voix cet été, motivée par le risque d’une simple juxtaposition de mesures vraisemblablement en deçà de l’ampleur des difficultés rencontrées par nos concitoyens les plus vulnérables. Le tout dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour les collectivités locales liées à la hausse des coûts de l’énergie et des revalorisations salariales des agents qui, bien qu’indispensables, mettent les budgets à l’épreuve.

Afin d’être force de propositions, deux mesures avaient été avancées par l’UNCCAS.
La première concerne les contraintes financières et notamment le coût de l’énergie pour les collectivités et leurs établissements publics, l’UNCCAS aspirant à ce que des mesures soient prises afin d’en limiter l’impact. A ce sujet, notons que le Projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a pris en compte un dispositif d’augmentation des dotations de l’Etat vers les collectivités territoriales dont les finances souffriraient trop grandement de l’inflation ou/et de l’augmentation du point d’indice des agents publics.

En second lieu, l’UNCCAS a proposé la mise en place d’un service minimum de l’énergie, applicable à tous les fournisseurs, toute l’année. Sur ce sujet, le Sénat a en partie retenu l’esprit de cette proposition en introduisant, en dehors de la « trêve hivernale » et des dispositifs de soutien particuliers, une période d’un mois (minimum) durant laquelle un fournisseur peut moduler la puissance, mais pas couper la fourniture à un ménage.
Il s’agira bien sûr de suivre l’impact de cette disposition sur le terrain.

De manière générale et en cette rentrée sociale qui s’annonce tendue, l’UNCCAS appelle de ses vœux une action globale en faveur de la lutte contre la précarité. A ce titre, le travail parlementaire mené à l’occasion du projet de loi pouvoir d’achat a vocation à se répéter dans les mois et les années à venir.

Retour en haut de page