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Surendettement : une situation en trompe-l’œil

Surendettement : une situation en trompe-l'œil

L’Unccas participait le 13 novembre dernier à la 15ème réunion de l’Observatoire de l’inclusion bancaire présidé par François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, qui était lui-même intervenu quelques jours plus tôt dans un wébinaire du social organisé dans le cadre de notre cycle 104 façons de faire du social. De nombreux sujets ont été évoqués lors de ces deux rencontres : état des lieux en matière de surendettement, droit au compte, détection des clients fragiles, point d’étape sur les premiers mois de la cellule d’alerte inclusion

Un peu plus de 88 000 dossiers de surendettement ont été déposés fin octobre 2020, soit 30% de moins par rapport à 2019 au cours de la même période. Selon la Banque de France, cette situation paradoxale pourrait s’expliquer notamment par le rôle d’« amortisseur » de la crise joué par l’Etat (à travers le chômage partiel, notamment) comme par les acteurs locaux.

Tandis que les membres de l’OIB représentant les associations étaient invités à s’exprimer sur le sujet, Hélène-Sophie Mesnage, déléguée générale adjointe de l’Unccas, a souligné également le fait que ces mêmes acteurs locaux, à commencer par les CCAS, avaient dans un premier temps été beaucoup sollicités pour des aides d’urgence, la crise ayant en outre souligné tout l’enjeu de la lutte contre l’isolement des personnes et par conséquent la nécessité de repérer en amont celles particulièrement exposées aux situations de surendettement (lire notre compte-rendu du colloque organisé le 6 février dernier par l’OIB).

A compter du 7 décembre prochain, les dossiers de demandes pourront se faire par voie électronique en complément du dépôt par voie postale ou au guichet. On notera cependant la forte volonté du Gouverneur de maintenir les lieux d’accueil physique des succursales de la Banque de France sur tout le territoire, afin de faciliter cette détection des situations à risques et surtout l’accompagnement des personnes.

Frais bancaires

Les données collectées auprès des banques tenues de repérer les personnes en situation de fragilité financière afin de leur proposer les mesures de plafonnement des frais bancaires adéquats ont été également au cœur des échanges. La collecte de ces chiffres permet de mesurer notamment l’impact d’un décret du 20 juillet 2020, qui précise qu’un client est considéré comme fragile dans les cas suivants :

  • s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs :
  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement ;
  • s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Ainsi, un client fragile doit voir ses frais bancaires plafonnés à 25 € (ou 20 € s’il bénéficie d’une offre spécifique « client fragile » de sa banque) pendant 3 mois. Pour mémoire, 3,4 millions de Français étaient considérés comme fragiles financièrement, fin 2019.

La cellule d’alerte des frais bancaires

Mise en place depuis mai 2020, cette cellule d’alerte de la Banque de France peut être saisie d’un dossier individuel par une association, un point conseil budget, mais aussi, au titre de membre de l’OIB de l’Unccas, par les CCAS.

Selon les chiffres communiqués lors de la réunion de l’OIB, seuls 54 dossiers individuels auraient été transmis à la CAI... laissant dire au Gouverneur de la Banque de France que des marges de progrès existent bel et bien !

Pour mémoire, la CAI peut intervenir auprès de l’établissement dans deux types de situations : lorsque les explications de la banque sont nécessaires à l’identification des facteurs qui se sont opposés à la détection ou au plafonnement ; lorsque la CAI souhaite analyser l’impact de préconisations ou mesures récentes sur la situation décrite.

Un rebond à prévoir...

Comme le souligne un article paru dans le Journal La Croix dans le prolongement de l’intervention du Gouverneur lors du webinaire de l’Unccas le 9 novembre dernier, l’institution prévoit une hausse probable des situations à risque en 2021, face auxquelles les CCAS-CIAS joueront un rôle de prévention fondamental, qu’ils bénéficient ou non du label Point Conseil Budget, accordé par l’Etat pour identifier les acteurs de l’accompagnement budgétaire.

Un rôle clé que François Villeroy de Galhau n’a pas manqué de rappeler et qui viendra conforter le renouvellement de la convention de partenariat Unccas - Banque de France l’an prochain.

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