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Surendettement : colloque de la Banque de France et réunion de l’OIB

Surendettement : colloque de la Banque de France et réunion de (...)

Trente ans après la première loi relative à la lutte contre le surendettement, la Banque de France organisait le 6 février dernier à Paris un colloque pour faire le point sur les avancées obtenues en la matière. La bonne nouvelle, c’est que le nombre de personnes surendettées ne cesse de baisser depuis 2014. En revanche, les situations de surendettement se concentrent aujourd’hui sur les publics les plus fragiles : personnes vivant sous le seuil de pauvreté, éloignées de l’emploi et/ou confrontées au mal-logement, familles monoparentales… L’Unccas participait à la réunion de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB) organisée le lendemain pour remettre cette question au cœur des travaux sur l’inclusion financière des publics fragiles.

Une prise en compte progressive par la loi

Comme l’a rappelé en ouverture de la journée Véronique Neiertz, ancienne secrétaire d’État chargée de la Consommation sous le Gouvernement de Michel Rocard, la reconnaissance du phénomène du surendettement, largement minimisé à l’époque par la profession bancaire, n’a rien eu d’évident, même si dans les années 1980, les besoins étaient déjà là ! D’où sa satisfaction de voir que les décrets d’application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles avaient pu être promulgués avec une rapidité rare, permettant la création des premières commissions de surendettement.

Dans le prolongement de cette loi, le dispositif de traitement du surendettement a par la suite été beaucoup réformé. D’abord par la loi Borloo de 2003 puis surtout par les lois Lagarde et Hamon. En 2010, la loi Lagarde, du nom de Christine Lagarde, à l’époque ministre de l’économie, réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation mais aussi les dispositifs de lutte contre le surendettement. Entre autres dispositions, la loi limite les excès du crédit, encadre la publicité et la fonction crédit des cartes de fidélité, limite les effets pervers du crédit renouvelable, dont Christine Lagarde, interviewée en vidéo lors du colloque, rappelle qu’il était tristement nommé à l’époque « crédit revolver ». La loi Lagarde a permis aussi d’accélérer la sortie des situations de surendettement via des procédures plus courtes, de même qu’elle a réduit la durée d’inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dont l’inscription est automatique en cas de dépôt de dossier de surendettement).

En 2014, la loi Hamon, du nom de Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation lors de sa promulgation, est venue compléter le dispositif en encadrant encore davantage le crédit à la consommation.

Comme l’a souligné Véronique Neiertz, ces mesures successives allant dans le sens d’un principe éthique de consommation résonnent particulièrement aujourd’hui.

Des progrès importants mais des inégalités persistantes

A la faveur de ces nombreuses évolutions législatives, le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions n’a cessé de diminuer. Il s’établit en 2019 à 143 000 dossiers, soit 38% de moins qu’en 2014. Les nouvelles situations de surendettement (primo dépôt) sont aujourd’hui à un niveau largement inférieur à ce qu’elles étaient en 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz. Le niveau médian d’endettement d’un ménage surendetté s’élève aujourd’hui à plus 16 000 €... (hors immobilier)

Cependant le phénomène évolue et le chômage est devenu son principal terreau. Les types de dettes et les profils des personnes surendettées montrent bien que si la part des crédits à la consommation des ménages surendettés recule, sous l’effet des différentes lois protectrices adoptées depuis les années 1990, le phénomène se concentre sur les populations les plus fragiles socialement...

Chiffres à l’appui, on voit que 55% des situations de surendettement concernent des femmes dont 19% sont cheffes de familles monoparentales, 56% sont des personnes aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, 50% sont éloignées de l’emploi, 86% sont locataires ou hébergées gratuitement.

Si la part des dettes à la consommation recule et concerne aujourd’hui un ménage surendetté sur quatre, la part des autres dettes augmente : + 35% pour les dettes immobilières entre 2011 et 2019 ; + 13% pour les arriérés de charges courantes... Sur ces constats, les intervenants des diverses tables rondes ont évoqué les évolutions du traitement du surendettement, au sein des commissions prévues à cet effet mais aussi, et surtout, à travers les dispositifs d’accompagnement des personnes.

La Direction Générale De La Cohésion Sociale (DGCS) a ainsi présenté le déploiement des Points Conseils Budget (PCB), 21 CCAS ayant déjà été labellisés. Une deuxième vague de labellisations est prévue au printemps sur l’ensemble des régions pour continuer de développer l’implantation de ces lieux d’accueil inconditionnel, d’écoute et d’accompagnement sur le territoire français. Un déploiement auquel l’Unccas, membre du comité de pilotage national, est attentive dans une logique de couverture territoriale.

Le CCAS d’Agde (34) a été labellisé PCB. Stéphanie Barrau, qui y travaille et siège dans une commission de surendettement locale, a rappelé la nécessité d’un accompagnement social global mais aussi de la pédagogie autour de ce dispositif

Le Gouverneur de la Banque de France a quant à lui fait le lien avec la stratégie nationale d’éducation financière, à laquelle l’UNCCAS prend une part active, et cité en exemple le site Mes questions d’argent, qui en constitue un élément phare. Il a aussi rappelé à cette occasion l’attention portée au maintien de la présence des succursales de la Banque de France dans les départements pour le dépôt des dossiers de surendettement en parallèle des dépôts en ligne. Une présence territoriale que l’Unccas, présente au colloque, ne pouvait que saluer !

Poursuivre les efforts auprès des plus fragiles

Au vu des enseignements du colloque, il apparaît nécessaire de continuer à conjuguer les efforts de tous les acteurs, nationaux et locaux, autour de l’inclusion financière des publics en précarité. C’est ce message que l’Unccas, représentée par Hélène-Sophie Mesnage, déléguée générale adjointe, a souhaité rappeler le lendemain, lors de la réunion de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB) du 7 février. Les personnes sur lesquelles se concentrent les situations de surendettement sont en effet celles-là mêmes que les CCAS accompagnent au quotidien. Une attention soutenue doit leur être apportée au risque d’une accentuation des inégalités sociales.

Dans ce cadre, et comme il l’avait fait lors de précédentes réunions de l’OIB, le gouverneur de la Banque de France a rappelé l’importance de poursuivre notamment le déploiement de l’« offre spécifique clients fragiles »,que les banques sont tenues de proposer aux personnes concernées.

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