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Soutien à l’Habitat inclusif : nouveaux textes réglementaires

Soutien à l'Habitat inclusif : nouveaux textes réglementaires

Le soutien au développement de « logements inclusifs » se poursuit avec la parution au Journal Officiel du 25 juin 2019 de nouveaux textes fixant les obligations présidant à la mise en œuvre de « projets d’habitat inclusif » et le cahier des charges national du « projet de vie sociale et partagée » de l’habitat inclusif. Une avancée saluée par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pour qui « la souplesse des dispositifs et la création du forfait vont permettre aux acteurs de terrain de construire des projets répondant aux attentes et aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Rétrospective

Emergées de la pratique, les multiples initiatives d’habitat inclusif portées conjointement par les acteurs associatifs, les communes, leurs CCAS, les MDPH, mais aussi les mutuelles ou les bailleurs sociaux répondent à une demande croissante sur les territoires. Une dynamique aboutissant à la reconnaissance juridique de ce modèle d’habitat intermédiaire, à travers l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles (introduit par la loi « Elan » n°2018-1021 du 23 novembre 2018).

Alternative entre le logement autonome et l’hébergement en institution, l’habitat inclusif permet aux personnes d’accéder à un logement autonome en milieu ordinaire, avec des services associés (SAAD, SPASAD, SAMSAH etc.), tout en bénéficiant d’une vie partagée, propice à la convivialité. Favorisant le libre choix des formules d’habitat, il se hisse parmi les leviers essentiels à l’émergence de territoires plus inclusifs.

Une visibilité renforcée

Très diversifiée par nature, l’offre d’habitats inclusifs supposait d’être clarifiée tant pour les personnes en situation de handicap que pour les principaux acteurs de sa mise en œuvre.

Préservant la diversité des initiatives possibles (dispositifs de colocation, de logements indépendants aux parties communes, de logements-foyers etc.), le décret n°2019-629 du 24 juin 2019 investit désormais le « porteur de l’habitat inclusif » de cinq missions, parmi lesquelles figurent notamment :

  • la mise en place du « projet de vie sociale et partagée » en étroite concertation avec les habitants ;
  • l’animation et la régulation de la vie quotidienne de l’habitat inclusif ;
  • la supervision de partenariats avec « l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu’avec des acteurs locaux et associatifs, dans le respect du libre choix de la personne ».

Ces précisions réglementaires sont complétées par l’arrêté du 24 juin 2019 fixant le cahier des charges national dédié. Devant irriguer tout projet d’habitat inclusif, cinq points y sont formulés relatifs aux fondamentaux, à l’environnement, au public visé, à l’élaboration du projet de vie sociale et partagée ou encore à la conception de l’habitat.

Soutien financier

Pour lever les obstacles financiers au montage de projet, le décret fixe également le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait « habitat inclusif » imputé au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et versé par les Agences Régionales de Santé (ARS) aux porteurs de projet (en réponse à un appel à candidatures). Destiné à mieux financer les dimensions « partagées » et « communautaires » de ce mode d’habitat, le forfait sera compris entre 3 000€ et 8 000€ par an et par habitant, avec un plafond maximal de 60 000€ par habitat inclusif.

Ce montant sera modulé par l’ARS en fonction :

  • du temps consacré par les professionnels à l’animation du projet de vie sociale et partagée ;
  • de la nature et des caractéristiques des actions d’animation mises en place ;
  • des partenariats organisés.

A noter que le départ d’un habitant n’entrainera aucune retenue à l’arrivée d’un « nouvel habitant remplissant les conditions d’attribution du forfait » dans un délai inférieur à trois mois.

Des enjeux multiples

Transition sociale et transformation de l’offre médico-sociale « sont aussi étroitement liés » rappelle un collectif inter associatif dans un récent Manifeste en faveur de l’Habitat pour Tous. L’horizon d’une société inclusive supposant l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux, il invite les « collectivités locales » à se mobiliser pour que « toute initiative qui émane de personnes handicapées engagées dans un projet d’habitat rencontre un accueil attentif et favorable » ou encore pour « susciter, anticiper, repérer, coordonner, mettre en œuvre une politique d’habitat » favorable aux personnes en situation de handicap.

Pour aller plus loin :

Contact

Florence Angier
Juriste et chargée de mission « Handicap – politiques sociales »
fangier@unccas.org

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