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Soutenir les familles et l’économie locale à l’aide de bons d’achat

Questions-réponses

Soutenir les familles et l'économie locale à l'aide de bons (...)

Question d’un CIAS adhérent : Les élus de notre territoire réfléchissent à offrir une aide directe financière à la population après cette crise sanitaire. Leur but serait de distribuer un bon d’achat à dépenser dans des commerces locaux à chaque famille du territoire pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat et soutenir l’économie locale impactée par la crise que nous venons de traverser. Pouvons-nous porter ce dispositif avec notre CIAS ? Y’a-t-il des conditions particulières (juridiques) pour la distribution d’aide à l’ensemble de la population, et pas uniquement à un public en difficulté ?

Réponse de l’Unccas

Ce dispositif peut en effet être porté par le CIAS au profit de l’ensemble de la population et non uniquement à un public en situation de grande précarité. La crise traversée a de nombreux impacts collatéraux que ce type d’aide peut venir atténuer sachant que la précarité reste multidimensionnelle. D’autre part, le conseil d’administration détient une grande autonomie dans la définition des critères et conditions d’octroi des aides qu’il entend déployer au profit de la population.

Les grandes caractéristiques de l’aide extra-légale des CCAS/CIAS

En dehors des attributions obligatoires (domiciliation, ABS, pré-instruction des dossiers d’aide sociale légale), les CCAS/CIAS mettent en œuvre une politique d’aide sociale extra-légale, le code de l’action sociale et des familles précisant que chaque CCAS/CIAS détermine ses propres modalités d’intervention afin de déployer une action générale de « prévention et de développement social dans la commune » par le biais notamment de « prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en nature », ponctuelles ou durables : gestion d’établissement ou service à caractère social ou médico-social, secours d’urgence, micro-crédit, médiation numérique, chèques d’accompagnement personnalisés, tarifs sociaux, soutien à l’insertion professionnelle, maison de l’enfant, activités handisport, etc.

La formule des articles L.123-5 et article R.123-2 du code de l’action sociale et des familles rappelle que le régime des aides facultatives du CCAS/CIAS est guidé par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En vertu de ce principe, chaque CCAS/CIAS définit librement ses priorités d’actions à l’aune des besoins de la population qui varient selon les spécificités de chaque territoire. Il appartient ainsi à chaque conseil de créer par délibération différents dispositifs d’aides et d’en préciser les critères et conditions d’attribution.

Si le CCAS/CIAS détient donc une grande autonomie, il doit néanmoins respecter quelques grands principes présidant à ses interventions :

  • le principe de spécialité territoriale, le CCAS/CIAS ne pouvant intervenir qu’au profit des habitants de la commune ;
  • le principe de spécialité matérielle, le CCAS/CIAS ne pouvant intervenir que sur la base d’activités à caractère social (ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre exclusivement à une préoccupation d’ordre social ») ;
  • le principe d’égalité devant le service public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) ;
  • enfin, corroborer l’aide extra-légale à la conduite d’une observation sociale préalable (article R.123-2 du code de l’action sociale et des familles).

Distribuer des bons d’achat

Les bons d’achat sont des aides formalisées par les CCAS/CIAS sous la forme de bons destinés à l’achat de produits de première nécessité (alimentation, hygiène) auprès de détaillant acceptant ces bons, mais peuvent aussi être utilisés pour d’autres motifs (par exemple, achat d’électroménager). Ils sont généralement accordés par les CCAS/CIAS dans le cadre de secours d’urgence, ne nécessitant pas d’espèces, et sont principalement utilisés en matière d’aide alimentaire. C’est d’ailleurs la première forme d’aide pour les CCAS de moins de 3000 habitants.

La gestion de ces bons d’achat n’est pas réglementée. En général, les CCAS/CIAS négocient puis conventionnent avec les commerces de la commune ou de l’intercommunalité pour qu’ils acceptent ces bons.

Les magasins conventionnés facturent ensuite au CCAS/CIAS le coût des bons utilisés chez eux, avec un certain nombre de justificatifs : le bon remis par le bénéficiaire, le duplicata du ticket de caisse, le RIB du commerce, etc.

Quelques préconisations supplémentaires :

  • Pour éviter que des magasins évoquent une rupture de concurrence entre eux, il paraît opportun que le CCAS/CIAS contacte en amont et propose un conventionnement à tous les commerces semblables ;
  • Il peut être demandé par le comptable public de constituer une régie s’il considère que les bons d’achat sont des fonds publics.

L’avantage des bons d’achat

Les bons d’achat permettent d’affecter l’aide tout en laissant une marge d’utilisation au bénéficiaire et en s’adaptant à ces besoins.

Cette modalité peut contribuer à dynamiser les commerces de proximité locaux ainsi qu’à tisser des liens avec ces derniers notamment dans les territoires ruraux.

Cette forme d’intervention peut être facilement mise en œuvre par les « petits » CCAS/CIAS , d’autant plus que cela ne nécessite souvent pas de régie en interne et qu’elle se met en place simplement via des conventions avec les magasins.

Si le bon d’achat n’est pas utilisé par le bénéficiaire, il ne coûte rien au CCAS/CIAS.

Points de vigilance :
Les bons d’achats peuvent être jugés comme stigmatisants pour les usagers, d’autant plus lors de l’utilisation auprès de commerçants locaux car ils sont facilement repérables en caisse.
Si peu de commerces acceptent ces bons d’achat, le choix des bénéficiaires peut être restreint ou ne pas correspondre à leurs habitudes.
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