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Services aux familles : nouveaux textes

Services aux familles : nouveaux textes

Financements des services de soutien à la parentalité, décret sur l’expérimentation de coopérations dans le champ des services aux familles… Deux nouveaux textes peuvent intéresser les CCAS/CIAS mobilisés dans le champ de l’enfance et de la parentalité.

DIFFUSION DU REFERENTIEL DE FINANCEMENT DES LIEUX DE RESSOURCES POUR PARENTS

Accordées dans le cadre du « Fonds national parentalité », des aides nationales permettent de financer les actions de soutien à la parentalité développées par des CCAS/CIAS en réponse aux différentes préoccupations des parents. En 2019, ce Fonds dédié élargissait ses financements à deux nouveaux dispositifs, dont la circulaire CNAF du 14 avril 2022 vient aujourd’hui fixer les critères et modalités d’éligibilité.

Détaillé dans un référentiel annexé, les crédits ciblent deux types d’interventions :

  • les espaces dits « lieux ressources » (Maisons des familles, « espaces parents » etc.) proposant une palette de réponses en matière de soutien à la parentalité (information, accueil inconditionnel, écoute, accompagnement individuel, groupes de parole, etc.) ;
  • les services d’écoute personnalisée et d’accompagnement des parents à distance (incluant aussi les « Promeneurs du Net Parentalité »).

Ces leviers financiers sont à solliciter auprès des Caisses d’allocations familiales (caf) pour les dispositifs ayant émergés d’initiatives volontaristes, ou, le cas échéant, à la suite d’appels à projet. Une fois le projet validé, une convention d’objectifs et de financements est établie entre la Caf et le gestionnaire sur une durée de cinq ans.

GOUVERNANCE DES SERVICES AUX FAMILLES

Coté gouvernance cette fois-ci, le décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 encadre quant à lui l’expérimentation prévu à l’article 9 de l’ordonnance n°2021-611 portant réforme des services aux familles. Pour mémoire, celle-ci offrait aux parties prenantes volontaires (départements, communes/intercommunalités, caisses d’allocations familiales), la possibilité d’expérimenter des transferts de compétences vers un autre acteur que le conseil départemental, pour tout ou partie des actes relatifs à « l’implantation, au maintien ou au développement des modes d’accueil et des services aux familles ».

Ce nouveau décret, (qui s’applique tant à l’accueil collectif qu’individuel), détaille en ce sens les compétences transférables et le contenu des conventions devant être passés entre les autorités concernées. Elles peuvent inclure le transfert des missions d’autorisation, de surveillance et de contrôle des PMI vers les caisses d’allocations familiales (Caf). En conséquence, les établissements d’accueil du jeune enfant des CCAS/CIAS pourraient n’avoir plus que les Caf en interlocuteur unique pour le fonctionnement et le financement de leurs établissements. C’est le cas en Haute Savoie par exemple, où une expérimentation de cet ordre est conduite depuis avril 2021.
Si l’esprit de la mesure est de réduire la dispersion des autorités interlocutrices des gestionnaires et porteurs de projets, elle n’est pas sans susciter des inquiétudes. Les PMI ayant une expertise incontournable en matière de santé, de sécurité et de développement des jeunes enfants.

Pour l’heure, les Comités départementaux des services aux familles sont chargés d’assurer le suivi de cette expérimentation prévue sur cinq années. Ils devront transmettre des bilans intermédiaires annuels au ministre chargé de la famille. Et avant le 15 février 2025, un « bilan final » sur la base duquel sera remis un rapport d’évaluation au parlement.

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