L’Unccas a été auditionnée ce 3 mai 2021 par Annie Vidal, députée de Seine-Maritime, chargée par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (mesures de soutien au secteur du domicile).
Hélène-Sophie Mesnage, Déléguée générale adjointe, et Elodie Bacoup, Conseillère technique, ont pu à cette occasion évoquer l’impact de plusieurs dispositifs sur les CCAS gestionnaires de services d’aide à domicile (SAD). Tout d’abord, les mesures de soutien financier de la CNSA (art. 47 de la LFSS) et autres primés attribuées via les départements mais aussi les travaux de préfiguration du nouveau modèle de tarification des SAAD engagés dès 2019. Dans ce prolongement, le Ségur de la santé a également été évoqué.
Le soutien de la CNSA aux départements
Le dispositif de soutien aux métiers des SAAD
Afin de « contribuer à l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des SAAD », l’article 47 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le versement d’une aide de la CNSA aux départements finançant un dispositif de soutien aux métiers des services d’accompagnement et d’aide à domicile. L’enveloppe prévue en 2021 a été ramenée à 150 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros initialement prévus.
Il a été rappelé lors de l’audition que tous les services à domicile ne sont, pour l’heure, pas concernés par ce dispositif de soutien. A compter du 1er avril 2021, cette revalorisation ne concernera en effet que le secteur associatif (agrément de l’avenant 43).
Dans un courrier du 15 avril dernier, le président de l’Unccas, Luc Carvounas, a par conséquent attiré l’attention de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, sur l’intérêt d’une extension des mesures de revalorisation salariale des SAAD du secteur non lucratif aux SAAD publics gérés par des CCAS/CIAS, en demandant notamment à ce que l’Etat prenne toute sa part.
Ce faisant, ont été relayées les alertes de nombreux CCAS/CIAS gestionnaires de SAAD inquiets d’une distorsion de rémunération entre le secteur associatif et la fonction publique territoriale dont ils relèvent. Une distorsion qui pourrait accentuer encore davantage les difficultés de recrutement qu’ils connaissent déjà depuis de nombreuses années.
La prime Covid
Au-delà du dispositif de soutien évoqué ci-dessus, la députée Annie Vidal a interrogé l’UNCCAS sur le versement de la « prime Covid » (prime prévue par la LFSS pour 2021) aux agents de SAAD, sur laquelle se seraient engagés près de 100 % des départements. Cette fois-ci, 755 SAAD relevant de CCAS/CIAS auraient bénéficié de ce dispositif exceptionnel, à raison d’un montant unitaire majoritairement supérieur ou égal à 1 000 €.
La réforme de la tarification
Dans le prolongement d’une première audition sur le même sujet en mai 2020 (par les députées Agnès Firmin Le Bodo et Annie Vidal), cet échange a également été l’occasion d’aborder la question de la réforme de la tarification des SAAD engagée en 2019 au travers d’une enveloppe de 50 millions d’euros (article 26 de la LFSS pour 2019). Il s’agissait ainsi de faire le point sur l’impact de cette mesure pour les CCAS.
Pour mémoire, ces crédits ont été attribués en fonction de divers engagements pris par les services (via des CPOM ou d’avenants aux CPOM) concernant le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d’intervention, afin de renforcer in fine l’attractivité des métiers du secteur.
Faisant écho au constat de la CNSA elle-même, Hélène-Sophie Mesnage n’a pas manqué de relever un premier bilan mitigé de cette préfiguration.
Seuls 66 conseils départementaux se sont engagés dans la démarche en 2019 (670 SAAD retenus, selon les données fournies par la CNSA). Fidèlement aux constats nationaux dressés par la CNSA, les CCAS/CIAS gestionnaires de SAAD se seraient assez peu engagés dans cette préfiguration. L’Unccas a pu néanmoins aborder quelques cas concrets venant illustrer la façon dont quelques CCAS avaient été impliqués.
Le Ségur de la santé
Lors de cette audition, l’Unccas est également revenue sur l’impact des revalorisations du Ségur de la Santé cantonnées majoritairement au secteur hospitalier.
Pour mémoire, à compter du 1er septembre 2020, le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire (183 euros) a bien été étendu aux fonctionnaires territoriaux et aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD publics, par l’article 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 et son décret d’application en date du 16 février 2021.
Pour autant, le dispositif a entraîné diverses conséquences pour le domicile, soulignées lors de cette audition, et parmi elles : une difficulté supplémentaire de recrutement pour le secteur, une fuite du personnel vers les établissements, une problématique de maintien de la continuité de service à domicile.
En mars dernier (courrier du 3 mars 2021), le Président de l’Unccas, Luc Carvounas avait par ailleurs attiré l’attention d’Olivier Véran, ministre de la santé, sur le statut particulier des SSIAD et des SPASAD gérés par les CCAS/CIAS, exclus des mesures de revalorisation salariale prévues par les Accords du Ségur de la Santé et l’iniquité de traitement afférente entre ces agents du domicile et ceux des EHPAD.
Selon les informations transmises dans le dossier de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé d’avril 2021, les revalorisations des grilles dans le cadre du Ségur devraient faire l’objet d’un travail spécifique coordonné par le ministère de la Transformation et de la fonction publique en lien avec les acteurs concernés ; travail auquel l’Unccas a demandé à être associée.
De manière générale, l’Unccas est revenue sur diverses difficultés rencontrées par les CCAS/CIAS :
- le versement tardif des crédits ;
- les erreurs d’interprétation générées par les différents types de primes et les différents calendriers d’allocation de la prime ;
- l’équilibre financier difficile des services ;
- la réorganisation des services durant la crise sanitaire ;
- les difficultés de recrutement, le manque d’attractivité du secteur, la pénibilité des métiers du domicile et sa non-reconnaissance financière ;
- la diminution des plans d’aide CARSAT…
