Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées

Les ressources humaines conviennent que tous les postes peuvent être occupés par des travailleurs handicapés, elles sont volontaires pour faire évoluer les représentations sur le handicap, d’autant plus que les coûts projetés ne correspondent pas toujours à la réalité et que de nombreux outils et aides peuvent être sollicités par les employeurs publics pour être accompagnés dans leurs démarches. La SEEPH sera aussi l’occasion de revenir sur les dernières mesures prises pour adapter et simplifier la politique d’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Côté employeurs

• Tous les employeurs publics (quel que soit leur effectif) auront désormais l’obligation de déclarer le nombre total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au sein de leur établissement, selon des modalités fixées par décret. Toutefois, seuls les employeurs publics d’au moins 20 agents demeurent soumis à l’OETH dans une proportion de 6% de leur effectif total. Ce taux de 6% sera révisé tous les 5 ans en fonction du nombre de travailleurs handicapés dans la population active et de leur situation sur le marché du travail.

• La possibilité offerte à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’OETH en ayant recours à des contrats de sous-traitance, de prestations de services etc. avec le secteur protégé est supprimée. Ainsi, seul l’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH permettra de satisfaire à l’obligation d’emploi. Par ailleurs, seul l’effort consenti en faveur des travailleurs rencontrant des difficultés particulières de maintien dans l’emploi pourra être pris en compte dans le calcul de la contribution versée annuellement lorsque l’OETH n’est pas satisfaite. Un décret fixera ultérieurement ces modalités.

• La Déclaration Obligation d’Emploi d’un Travailleur Handicapé (DOETH) sera désormais intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DNS), ce qui permettra une déclaration annuelle automatique sans déclaration papier. Le montant de la contribution financière sera ensuite généré par la DNS.

• L’employeur devra désormais définir dans la charte encadrant le télétravail, les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail afin de favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien en emploi. Par ailleurs, il devra désormais motiver toute décision de refus d’une demande de télétravail émanant d’un travailleur en situation de handicap.

Coté agents

• Le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés sera majoré dans un prochain décret afin de renforcer leur qualification.

• La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé (RQTH) sera attribuée de manière définitive en cas d’handicap irréversible.

Autres mesures

• La mise en place de référents handicap dans les centres de formation d’apprentis (CFA) avec un renforcement de leur dotation financière pour chaque apprenti en situation de handicap.

• En ce qui concerne les entreprises adaptées, le lancement d’une expérimentation d’un CDD « tremplin » de 24 mois maximum, visant à permettre aux travailleurs handicapés d’acquérir une expérience professionnelle et de bénéficier d’une formation et d’un accompagnement individualisé tourné vers la réalisation de leur projet professionnel.

Pour aller plus loin

• Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Site du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
• Guide pratique de l’emploi accompagné
• Lancement de l’appel à expérimentation des CDD « tremplin »