Question d’un CCAS : Pouvez-vous m’éclairer sur l’obligation ou non de rédiger un compte-rendu de séance plénière du Conseil d’administration ? Quelle est la différence entre compte-rendu de séance et procès-verbal ?
Réponse de l’Unccas
Les comptes-rendus ou procès-verbaux de séances sont de la responsabilité du directeur en raison du fait qu’il assure le secrétariat des séances du conseil d’administration conformément à l’article R.123-23 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Si aucun formalisme n’est imposé par les textes, il est d’usage que la rédaction du compte-rendu et du procès-verbal de séance respecte un modèle de présentation conventionnelle sous la forme suivante :
- Le compte-rendu liste généralement l’ensemble des affaires traitées en séances et les résultats de vote afférents.
- Le procès-verbal, plus étoffé, retranscrit les conditions de déroulement de la séance, retrace succinctement chaque affaire, les débats afférents et rend compte des délibérations adoptées.
- Il convient de prévoir au règlement intérieur les modalités le choix du compte-rendu ou procès-verbal.
En résumé, le code de l’action sociale prévoit seulement l’obligation de réaliser ce compte-rendu ou procès-verbal. Aucun formalisme n’est imposé par les textes quant à la rédaction du document.
