Le 18 janvier 2023, Luc Carvounas, président de l’Unccas, a écrit à Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, pour relayer l’inquiétude de certains adhérents quant aux disparités des récentes augmentations de salaire.
Le décret du 28 avril 2022 est venu instaurer le versement d’une prime à destination des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale, devenue un complément de traitement indiciaire (CTI) avec l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2022. Par ailleurs, un décret d’application du projet de loi de finances pour 2022 paru le 30 novembre a précisé les modalités de versement de ce CTI.
Ce complément est d’un montant équivalent à 49 points d’indice, soit 183 € net par mois, et son application est rétroactive à compter du 1er avril 2022. A la différence de la prime, le point d’indice a pour avantage d’être pris en compte pour le calcul des pensions de retraite.
Par ce courrier, le président de l’Unccas a souhaité alerter sur les difficultés rencontrées sur le terrain par beaucoup d’adhérents. Directement concernés, des CCAS/CIAS ou leurs unions départementales ont en effet prévenu l’Union nationale de deux problématiques principales.
Tout d’abord, les CCAS sont pris dans un étau entre la légitimité des revendications salariales de leurs agents et leurs capacités financières soumises à de très fortes contraintes.
Ensuite, cette revalorisation exclut une partie des agents, ce qui, au-delà de la confusion, entraîne des incompréhensions, voire des frustrations, compliquant la gestion des ressources humaines au quotidien.
Ces exclusions concernent trois types d’agents :
- les agents non diplômés exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, qui ne relèvent pas de l’un des cadres d’emplois mentionnés par décret. Dans un contexte de pénurie de professionnels au sein du secteur social et médico-social, ces travailleurs n’en restent pourtant pas moins essentiels au bon fonctionnement des services ;
- les agents exerçant à titre principal des missions administratives (secrétaires, personnel en charge des tâches administratives, de l’entretien des locaux, de la livraison des repas, etc.) tout aussi importants dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité ;
- les professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socioéducatif mais appartenant à un cadre d’emploi différent de ceux mentionnés par décret. Il s’agit de cadres d’emploi d’attaché administratif, de rédacteur territorial ou encore d’adjoint administratif territorial. La majorité de leurs missions sont pourtant tournées vers l’accompagnement social, notamment dans les CCAS de petite taille où les agents, et bien souvent les directeurs ou chefs de service, assurent en parallèle de leurs missions administratives, des missions de suivi et d’accompagnement social auprès des usagers du CCAS.
Enfin, une précision de la part du ministère a été demandée concernant les agents employés par les communes, mais dont tout ou partie du temps de travail est mis à disposition du CCAS - comme c’est le cas dans de nombreuses communes de petite taille. En effet, le droit, en l’état actuel, permet à certains litiges d’exister entre communes et agents à propos du CTI.
