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RSA : le rôle de la commission de recours amiable de la CAF réaffirmé par le Conseil d’Etat

RSA : le rôle de la commission de recours amiable de la CAF réaffirmé par le (...)

Revenant sur une décision de 2017 du tribunal administratif de Melun, le Conseil d’Etat a donné raison à un particulier s’opposant au conseil départemental du Val-de-Marne, concernant la récupération d’un indu de près de 22 000 euros.

Motif : la commission de recours amiable (CRA) de la CAF n’avait pas été consultée préalablement au rejet par le président du CD de la demande de recours. Le caractère obligatoire de cette consultation s’en trouve réaffirmé.

Photo : Wikimedia Commons / Conseil d’Etat

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