Revalorisations, révisions des modalités statutaires et des grilles indiciaires, quels sont les changements pour la filière médico-sociale de la FPT induits par les textes de loi parus pendant les fêtes de fin d’année ? L’UNCCAS fait le point.
Revalorisation et modification des grilles indiciaires de certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, d’une part, en fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type.
Les cadres d’emplois, qui regroupent les fonctionnaires territoriaux soumis au même statut particulier, comprennent plusieurs grades.
Ces cadres d’emploi sont regroupés en filières, qui désignent le secteur d’activité commun à plusieurs d’entre eux (exemple : filières administratives).
Ce texte concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Il a pour objet de revaloriser ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du Ségur de la santé dans la fonction publique territoriale.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Au sein des cadres d’emploi précités, les grades comprennent un ou plusieurs échelons auxquels sont affectés des indices, qui constituent une grille indiciaire.
Le Décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, d’une part, en fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Ce texte concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
Le Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Ce décret concerne les aides-soignants de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Revalorisation des cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Ce décret concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Le Décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé.
Ce décret concerne les aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le Décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021 procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois en voie d’extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Le Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.
Ce décret concerne les administrations, les personnels civils et militaires de l’Etat, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
