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Ressources locales publiques

Règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le droit au logement est essentiel car il facilite l’accès à d’autres droits : la santé, l’éducation, la vie familiale et sociale, le travail. Le logement est l’élément de base sur lequel la personne, la famille peut développer et exercer sa citoyenneté.

Ainsi, en application de l’article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

Ce même article, ainsi que l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), précisent que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi précitée, les mesures nécessaires pour garantir ce droit font l’objet, dans chaque département, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové préconise de renforcer la gouvernance entre le logement et l’hébergement. Ce nouveau plan co-piloté par l’Etat et le département va évoluer vers un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Un des moyens d’intervention du département est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), principal outil financier du plan précité.

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du FSL a été confiée au département, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’action menée par le département dans le cadre du FSL s’inscrit dans les orientations de la politique en faveur du droit au logement intégrée à sa politique d’action sociale mise en oeuvre au profit de certaines catégories de publics (familles, enfants, personnes en situation précaire, personnes âgées, personnes handicapées).

Elle s’insère dans des dispositifs partenariaux conclus avec l’Etat, les organismes sociaux, les entreprises d’énergie, d’eau et de téléphone, les communes et leurs groupements, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les bailleurs publics et les associations.

En application de l’article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis de la commission plénière des financeurs et du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Le présent règlement intérieur du FSL a reçu :

  • L’avis favorable de la commission plénière des financeurs lors de sa réunion du 7 mai 2015,
  • L’avis favorable du comité responsable du PDALPD lors de sa réunion du 2 juillet 2015.

Il a été approuvé et voté par le conseil départemental lors de sa réunion du 3ème trimestre 2015.

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