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Réforme du contentieux de l’aide sociale

Réforme du contentieux de l'aide sociale

Depuis le 1er janvier, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement (ASH) et de carte mobilité inclusion (CMI) changent. Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaissent. 116 tribunaux de grande instance sont désormais compétents pour connaître des contentieux sociaux et 28 cours d’appel, pôles de compétence adaptés à la technicité du contentieux.

Le recours préalable obligatoire auprès de la MDPH ou auprès du président du conseil départemental

Désormais, le recours préalable est étendu aux contentieux techniques de la sécurité sociale, hors tarification, ainsi qu’aux litiges en matière d’aide sociale.

Par conséquent, les MDPH et les conseils départementaux vont devoir traiter les recours préalables qui leur seront adressés par les usagers qui contestent leurs décisions.

Les usagers ont deux mois pour former ce recours, suivant la notification de la MDPH ou la réception du courrier du conseil départemental.

Le courrier doit :

  • expliquer les raisons du désaccord,
  • comprendre la décision initiale contestée,
  • ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé de réception de la demande initiale.

Des pièces complémentaires peuvent être jointes au courrier si l’usager le juge nécessaire. Le courrier peut être adressé par la voie postale ou bien être déposé à l’accueil du conseil départemental ou de la MDPH.

La MDPH doit instruire ce recours selon la même procédure que la demande initiale, si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire procède à une nouvelle évaluation de la personne concernée.

Le recours peut être formé par :

  • Le demandeur,
  • Ses débiteurs d’aliments,
  • L’établissement ou le service qui fournit les prestations,
  • Le maire,
  • Le président du conseil départemental,
  • Le représentant de l’Etat dans le département,
  • Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés,
  • Tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le président du conseil départemental ou la MDPH a 2 mois pour instruire le recours après réception du courrier.

Le recours contentieux

Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental ou de la MDPH, en cas de nouveau refus ou de rejet implicite, les usagers peuvent, dans les deux mois, contester la décision auprès d’un juge :

  • Un tribunal administratif, pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
  • Un tribunal de grande instance, pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours sur succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.
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