La réforme des services à domicile telle qu’elle a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025. Quelles sont ses dispositions exactes ? Pour vous accompagner, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une notice d’information qui revient en détail sur les mesures et modalités de mise en oeuvre prévues.
Elaboré avec la participation des acteurs impliqués dans la réforme, ce document comprend deux parties :
- Une présentation des mesures prévues par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avec un calendrier de leur mise en œuvre ;
- Une foire aux questions (FAQ) reprenant les deux grands volets de la réforme :
Le régime des autorisations applicable aux ex-SSIAD, ex-SAAD et ex-SPASAD
Le financement des services autonomie : le tarif plancher, la dotation complémentaire, la dotation de coordination et la contractualisation entre conseil départemental et service autonomie à domicile.
La FAQ sera enrichie et actualisée en fonction des évolutions réglementaires à venir.
