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Réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : parution du calendrier des évaluations

Réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et (...)

Sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire, un décret du 12 novembre 2021 précise le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 1 :

Le nouvel article D. 312-104 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce qui suit :
En application du premier alinéa de l’ article L. 312-8 du CASF, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Pour les établissements et services ayant conclu avec les autorités compétentes un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats.

Pour le renouvellement de l’autorisation, les résultats des évaluations pris en compte sont ceux transmis conformément à la programmation précitée dans la période comprise entre la date de l’autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation.

Article 2 :

La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l’article D. 312-104 qui suit la publication du présent décret du 12 novembre 2021 est arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Pour les ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n’ont pas transmis leur seconde évaluation avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels, un régime transitoire est prévu.

Ils pourront transmettre aux autorités leurs résultats entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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