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Refonte des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale : parution d’un nouveau décret

Refonte des services de médecine préventive dans la fonction publique (...)

Ce nouveau décret vient répondre au signal d’alerte lancé par les collectivités territoriales quant à la pénurie en médecins du travail. Il modifie les dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dans le but de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive. L’accent est principalement mis sur le développement de la pluridisciplinarité et du numérique en médecine.

Les points importants du décret

- La pluridisciplinarité :
Le décret permet le développement de la pluridisciplinarité dans les services de médecine préventive. Il affirme le caractère pluridisciplinaire des services de médecine du travail qui sont animés et coordonnés par un médecin du travail. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour les services de faire appel en plus des médecins, infirmiers et secrétaires à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes ayant des compétences dans ces domaines. Le décret mentionne enfin explicitement la possibilité pour le service de recourir à des internes en médecine du travail.
S’agissant de la formation continue, c’est l’autorité territoriale qui est tenue d’organiser son accès auprès des médecins du travail et des infirmiers.

- La télémédecine :
Le décret vient autoriser le recours à la télémédecine afin de faciliter les consultations. Il appartient cependant au médecin d’évaluer l’opportunité de la téléconsultation au regard du motif de la visite et du poste d’affectation des agents.

- Organisation et compétences
Le décret ajoute une nouveauté organisationnelle, à savoir la possibilité pour le médecin du travail d’appartenir à un service commun à plusieurs employeurs publics. En matière de compétences, Il vient étendre les missions des services de médecine préventive afin de prendre en compte l’évaluation des risques professionnels et le maintien dans l’emploi des agents. Désormais, les services conseilleront l’autorité territoriale, les agents, et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances
- l’adaptation des postes
- l’hygiène générale des locaux
- l’évaluation des risques professionnels
Les risques qui seront constatés pour la santé des agents lors des visites devront être ensuite signalés par écrit à l’autorité territoriale.

-  Une visite d’information et de prévention en substitution à l’ancien examen médical périodique
Cette visite d’information devra être organisée au minimum tous les deux ans. Elle pourra être réalisée par un médecin ou un infirmier dans le respect d’un protocole formalisé et aura pour objet :
-  D’interroger l’agent sur son état de santé
-  De l’informer sur les risques auxquels son poste l’expose
-  De le sensibiliser sur les moyens de prévention
-  De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé
Le décret vient enfin ajouter que l’agent aura la possibilité indépendamment de cette visite d’information de bénéficier d’une visite avec le service de médecine préventive sans que l’administration ait connaissance du motif.

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