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Quels délais pour présenter son ABS en conseil d’administration ?

Questions-réponses

Quels délais pour présenter son ABS en conseil d'administration (...)

Question d’un CCAS : Notre centre communal d’action social est en train de réaliser son analyse des besoins sociaux. Je souhaiterais connaître la date butoir imposée par les textes pour présenter cette analyse au conseil d’administration.

Réponse de l’Unccas

Le décret du 21 juin 2016, codifié dans le code de l’action sociale et des familles par l’article R123-1, prévoit la réalisation par les centres communaux d’action sociale d’une analyse des besoins sociaux (ABS) dans l’année civile qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

Cet article R. 123-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

« Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire de leur ressort.

L’analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d’observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l’article L.123-5.

L’analyse des besoins sociaux fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d’administration lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget ».

En résumé, à la lecture des textes, le rapport doit être « (…) présenté au conseil d’administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». On en déduit ainsi que le rapport doit être présenté au plus tard le 31 décembre 2021.
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