L’instruction du 8 juin 2021 vient préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2021 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en présentant, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé (ARS).
S’inscrivant dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire du Covid-19, cette instruction vient définir le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Elle se traduit notamment par le financement sans précédent de 1,5 milliards d’euros en 2021 pour la mise en œuvre de la mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour les personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et étendue aux EHPAD privés.
Des mesures de sécurisation financières sont également reconduites pour soutenir la continuité de fonctionnement et d’accompagnement mise en œuvre par les ESMS. Les ESMS restent impactés par des dépenses supplémentaires pour mener à bien leurs missions auprès des personnes qu’ils accompagnent, conjugués pour les EHPAD à une baisse de recettes d’hébergement.
L’instruction porte également sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2021 :
- Dans le domaine du handicap, la poursuite de la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020 afin d’accélérer la transformation vers une société inclusive ;
- S’agissant des personnes âgées, la poursuite des engagements pris dans le cadre de la feuille de route « grand âge et autonomie » pour contribuer à améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, de leurs proches aidants et des professionnels les accompagnant à domicile comme en établissement ;
- Afin de répondre au souhait de vieillir chez soi, le soutien de l’offre de services à domicile par le déploiement de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) renforcés à partir de 2020 et la prolongation de l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés jusqu’en 2021 ;
- L’arrivée à son terme en 2021 de la convergence des forfaits soins historiques des EHPAD vers le forfait soins de référence et la poursuite en 2021 du mécanisme de neutralisation de la convergence négative sur les forfaits soins et dépendance ;
- La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie « Agir pour les aidants » visant à amplifier le soutien aux proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap ;
- La poursuite de la mise en œuvre des mesures opérationnelles issues de la stratégie de développement de l’attractivité des métiers du Grand âge et de l’autonomie lancée en janvier 2021 ;
- La création de la cinquième branche dédiée au soutien de l’autonomie et la refonte des politiques d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie et au renforcement des solidarités intergénérationnelles.
L’instruction précise les priorités d’actions et évolutions réglementaires notables dans le champ des établissements et services médico-sociaux :
- Le financement des mesures du Ségur de la Santé de revalorisation salariale : le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) des personnels non médicaux des EHPAD (augmentation de 183€ nets par mois) ; le financement des mesures de revalorisations salariales des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des EHPAD publics ;
- L’évolution des dérogations liées à la crise sanitaire : la prorogation de certaines mesures dérogatoires par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
- Jusqu’au 1er juin 2021 inclus : maintien des financements des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil (LVA) en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire liée à la crise sanitaire ; absence de contribution financière des résidents absents des établissements pour des motifs liés à une fermeture temporaire ou à une réduction de l’activité du fait de l’épidémie ; maintien du versement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) affectées à la rémunération d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sur la base des plans d’aide établis antérieurement ;
- Prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 inclus : dérogations aux règles de fonctionnement des ESSMS ; possibilité d’admission dans les ESSMS et les LVA en l’absence même de décision préalable d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; dérogation à la durée maximale de 90 jours pour les accueils temporaires ; compétence du directeur de la structure concernée pour la mise en œuvre de ces dérogations.
- A compter du 1er janvier 2022 : absence de modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2021 ; report d’un mois (31 juillet 2021 au lieu du 30 juin 2021) de la date limite de réalisation et de validation des coupes AGGIR-PATHOS pour une prise en compte dans la détermination des forfaits « soins » et « dépendance » des EHPAD à partir de 2022.
- La poursuite de l’accompagnement financier des établissements par des financements exceptionnels non pérennes liés à la crise Covid-19 : le maintien des financements pendant la période de crise sanitaire et un financement complémentaire au titre des trois premiers mois de 2021 apporté aux ESMS du secteur personnes âgées restant confrontés à des surcoûts et une baisse de leurs recettes d’hébergement générés par la crise sanitaire ; l’accompagnement financier des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) en grande difficulté économique du fait de la crise sanitaire ;
- L’accélération de la personnalisation des réponses d’accompagnement pour le secteur « personnes en situation de handicap » : la priorité renforcée au soutien à l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap avec notamment la poursuite du déploiement, dans la perspective de la rentrée scolaire 2021 et sur l’ensemble du territoire, des équipes mobiles d’appui médico-sociale pour la scolarisation des enfants en situation de handicap et le développement de l’offre de solutions inclusives en milieu scolaire et à domicile dont le plein déploiement de l’offre de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; le déploiement des Communautés « 360 » avec le soutien de la structuration des communautés de coopération dans les territoires pour accroître la capacité de tous à mobiliser tant des réponses aux situations d’urgence de crise que l’activation de solutions de droit commun et/ou spécialisées répondant aux attentes et aspirations des personnes et le renforcement des moyens pour répondre aux situations complexes et créer des dynamiques de solutions partenariales ; la prévention des départs non souhaités pour la Belgique ; le renforcement dans la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement avec le déploiement des premières plateformes de coordination et d’orientation pour les enfants âgées entre 7 et 12 ans et le financement des premières unités résidentielles spécialisées dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme associés à des comorbidités relevant d’autres troubles du neurodéveloppement, en situation très complexe ;
- Dans le secteur « personnes âgées » : la convergence tarifaire des EHPAD ; les financements complémentaires pour le financement des modalités d’accueil particulières au titre du I de l’article R. 314-163 du CASF ; la poursuite en 2021 de la neutralisation de la convergence négative ; la pérennisation des astreintes infirmières de nuit en EHPAD ; des financements complémentaires dédiés à la prévention en EHPAD (activité physique adaptée, santé buccodentaire, prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, prévention de la dénutrition, prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute) ; le financement du changement d’option tarifaire vers le tarif global pour les EHPAD ; l’accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin ;
- Des mesures communes aux champs personnes âgées et personnes en situation de handicap : habitat inclusif ; répit/aidants ; SSIAD renforcés ; financements complémentaires dédiés à la qualité de vie au travail.
Ensuite, l’instruction détaille les éléments d’évolution de l’objectif global des dépenses (OGD) à décliner dans les exercices budgétaires régionaux :
- Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL) ;
- Crédits non reconductibles (CNR) nationaux.
