L’UNCCAS fait le point sur l’instruction relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour 2021. Cette dernière vise à compenser les surcoûts des ESMS « personnes âgées » et les pertes de recettes d’hébergement/accompagnement des EHPAD et des accueils de jour liés au Covid-19.
Dans le détail, cette instruction du 16 novembre 2021 vient compléter l’instruction du 8 juin 2021 qui se traduit dans la deuxième circulaire budgétaire 2021 par l’allocation de crédits supplémentaires pour :
- Les mesures exceptionnelles d’accompagnement liées à la crise sanitaire à hauteur de 178,3 M€ :
- 107,1 M€ pour compenser les pertes de recettes des EHPAD et des accueils de jour sur le premier trimestre 2021 ;
- 50,2 M€ pour compenser les surcoûts d’exploitation sur le premier trimestre 2021 et pour financer le dispositif « contrats de gré à gré – professionnels de santé libéraux » pour les ESMS « personnes âgées » ;
- 21 M€ pour le financement des surcoûts liés à la réalisation d’autotests (ESMS « personnes âgées » et « personnes handicapées »).
- Les engagements du Ségur de la santé à hauteur de 137,9 M€ dont :
- 11,5 M€ pour le financement de l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public autonome et aux ESMS de la fonction publique territoriale, à compter du 1er octobre 2021.
- Le financement des opérations de fongibilité remontées pour le 15 juillet 2021.
A la suite de l’important retard pris dans la mise en œuvre de l’obligation de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) arrivant à échéance le 31 décembre 2021 concernant les EHPAD et les autres ESMS personnes âgées/personnes en situation de handicap, retard qui s’explique à la fois par l’ampleur de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médico-social et également par la crise sanitaire de la Covid-19.
Dans l’attente d’un vecteur législatif adapté, il est demandé aux ARS de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
