J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Q/R : Vote du budget

Question-Réponse

Question d’un adhérent :
Le président du CCAS sera absent pour la séance du vote du budget. La vice-présidente (qui détient une délégation sur ce champ) assurera la séance, sa voix sera-t-elle prise en compte dans ce cas ? Est-il possible de faire voter le budget primitif du CCAS avant le vote du budget primitif de la ville ? Pouvez-vous me rappeler les échéances qui s’imposent au conseil d’administration pour ce vote ?

Réponse de l’UNCCAS

Concernant tout d’abord le vote du budget par le vice-président, même-si ce dernier a une délégation pour engager les décisions et/ou les signer dans le champ budgétaire et comptable, cette délégation se fait sous le contrôle et la responsabilité du Président et donc finalement, c’est bien la gestion du budget par le Président qui est "jugée" par les administrateurs. Le vice-président ne doit donc pas quitter la séance au moment du vote, comme doit le faire le président. En cas d’absence du Président, le vice-président, dès lors qu’il anime la séance en ses lieu et place, présente le budget et votera ensuite comme tout autre administrateur, sous la seule réserve que pour cette question précise, le pouvoir donné le cas échéant, par le président est inopérant puisqu’il doit lui-même sortir de la salle lorsqu’on vote le budget.

Ensuite, concernant le budget primitif, le CCAS, établissement public administratif, est une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune. Ainsi, le CCAS vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Le CCAS n’est donc pas contraint d’attendre que le budget de la ville soit voté pour voter le sien. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu. Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal.

Enfin, en matière de calendrier, le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires. Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS.
En conséquence :

  • Les CCAS/CIAS doivent voter leur budget d’ici le 15 avril 2022 (30 avril lors des années de renouvellement) conformément à l’article L1612-2 du CGCT.
  • Dans les deux mois précédant l’examen et le vote de ce budget, les CCAS des communes de 3 500 habitants et plus, doivent avoir tenu un « débat d’orientations budgétaire » (DOB) acté par délibération. Ce dernier doit s’appuyer sur un « rapport d’orientation budgétaire » (ROB) porté à la connaissance des administrateurs. (Article L.2312-1 du CGCT)
  • Ce rapport devra être ensuite être transmis dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil d’administration au préfet du département. Il devra par ailleurs être mis à disposition du public dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. (Article L.2312-1 du CGCT et décret n°2016-841 du 24 juin 2016).
  • Dans tous les cas, il faudra à minima deux jours de décalage entre la séance dédiée au vote du débat d’orientations budgétaire et celle du vote du budget. En effet, la jurisprudence administrative a précisé que les deux ne pouvaient avoir lors de la même séance, ni le même jour, ni même la veille au motif. Le motif étant que le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires en leur laissant un temps suffisant pour apprécier ces éléments. (Voir notamment : Tribunal administratif de Montpellier, Préfet de l’hérault, 5.11.97 « un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté ». Le débat d’orientation budgétaire devant intervenir « lors de la phase de préparation du budget »).
Retour en haut de page