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Q/R Taux d’évolution des prix des SAAD pour 2022

Question-Réponse

Question d’un adhérent :
Notre CCAS gère un service d’aide et d’accompagnement à domicile autorisé non habilité à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale. En 2022, quel est le taux d’évolution des prix des prestations de notre SAAD ?

Réponse de l’UNCCAS

Pour 2022, les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 %, soit un taux moins important que 2021 (3,8 %).

Ce taux d’évolution maximum prend en compte la mise en place de mesures de revalorisation salariale pour une partie du secteur de l’aide à domicile, les coûts des services, ainsi que la sécurisation des financements des services à domicile et notamment l’entrée en vigueur d’un tarif minimal de 22 € pour la valorisation d’une heure d’aide des plans d’aide APA et PCH, applicable à tous les SAAD.

Afin d’accompagner les gestionnaires de SAAD dans la mise en œuvre de cette disposition, une foire aux questions, rappelant les prestations concernées, le mode de calcul du taux et son articulation avec l’évolution du tarif plancher et les revalorisations salariales actées, ainsi que les différentes dérogations possibles est disponible sur le site de la DGCCRF en vous rendant ici

Référence juridique :
Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

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