J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Q/R : Obligation d’assurance des administrateurs du CCAS - CIAS

Question d’un adhérent :
Bonjour, je souhaiterais mieux comprendre les obligations du CCAS en matière d’assurance des administrateurs du CCAS. Est-elle nécessaire lorsque l’administrateur est déjà assuré ?

Réponse de l’UNCCAS :

Bonjour,

Concernant votre demande relative à cette obligation d’assurance, la visée de cette couverture est de s’assurer contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le CCAS peut encourir par application des dispositions du code civil, des dispositions du code rural, des règles de droit administratif ou encore à titre contractuel etc. en raison des dommages ou préjudices causés aux administrateurs ou du fait des dommages causés par des administrateurs à des tiers.

Toutefois, cette couverture est effectivement subsidiaire. D’autre part elle ne concerne que les administrateurs nommés.

  • En effet, aux termes de l’article L.2123-33 du code général des collectivités territoriales(CGCT), les communes ont l’obligation de couvrir les élus municipaux pour leurs activités au sein du CCAS : « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial ».
  • Seuls les membres nommés sont donc potentiellement concernés par cette affiliation à l’URSSAF dont la cotisation est prévue par l’article L.412-8-6° du code de la sécurité sociale (CSS), lequel dispose que « les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social créés en vertu ou pour l’application d’un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre ».
    Il convient ainsi de vérifier au préalable si les administrateurs nommés sont couverts à un autre titre, notamment au titre de leur activité professionnelle, en tant que retraités ou via les associations qui les ont mandatés pour siéger au conseil d’administration du CCAS.

En conclusion, il faut donc que les administrateurs disposent d’une assurance qui les couvrent à la fois en cas de dommages causés à des tiers (responsabilité civile) ainsi que dans l’hypothèse où eux-mêmes seraient blessés. Deux hypothèses sont possibles :

  • ou l’administrateur dispose déjà d’une couverture en son nom propre.
  • ou l’administrateur n’est pas assuré - pour la partie qui concerne les dommages qu’il subirait - et il appartient alors au CCAS de souscrire une assurance pour ces personnes, directement auprès de l’URSSAF.

En complément, sachez que d’une manière générale, les CCAS doivent souscrire une assurance avec la conclusion de garanties permettant de couvrir la responsabilité du CCAS du fait :

  • Des personnes au service direct ou indirect du CCAS (notamment les membres du conseil d’administration, les agents du CCAS, les collaborateurs bénévoles sans assurance, les personnels mis à disposition etc.)
  • Des biens dont le CCAS a la propriété, la garde ou l’usage (notamment les biens immobiliers et mobiliers, toutes les installations et équipements publics, les véhicules etc.
  • De l’ensemble des activités et services du CCAS (y compris les activités ou services qui viendraient à être créés après la signature du contrat).

Une dernière précision, sachez que régulièrement l’assurance responsabilité civile est souscrite conjointement par le CCAS et la Commune. Toutefois, il est nécessaire que le CCAS figure expressément dans le contrat afin que les garanties souscrites couvrent bien le CCAS.

Retour en haut de page