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Q/R : La loi de transformation de la fonction publique et les 1 600 heures

Question-Réponse

Question d’un adhérent :
Le CCAS gère un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans le cadre de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous travaillons sur la révision du temps de travail du CCAS. Lors du prochain comité technique, il est prévu de revoir les modalités de RTT pour compenser la suppression des jours du Maire. Or les aides à domicile ne peuvent prétendre aux RTT au regard de leur temps de travail. Compte tenu de la pénibilité de ce métier, nous essayons de trouver une solution qui peut leur permettre de garder ces avantages sans créer une inégalité par rapport aux autres collègues. Pourriez-vous nous conseiller ?

Réponse de l’UNCCAS

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures). D’où la suppression dans votre collectivité des “jours du Maire”.

Jusqu’à l’intervention de la présente loi, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique.

Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Il résulte de ce cadre juridique que, combinée à l’existence de cycles particuliers justifiés par des sujétions spéciales (travail de nuit, le dimanche et en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux, etc.), le temps de travail effectif moyen, dans la fonction publique territoriale, est inférieur aux 1 607 h annuelles :

  • 1 578 h (soit - 1,8 % par rapport aux 1 607 h) selon le rapport du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale rendu en mai 2016
  • 1 562 h (soit - 2,8 % par rapport aux 1 607 h) selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016.

Le présent article supprime ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Toutefois, ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux, etc.), ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers).

L’abrogation des régimes dérogatoires imposera donc aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail. Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en 2021 pour le bloc communal.

En résumé, nous vous conseillons de vous rapprocher des instances sociales dans le cadre du dialogue social pour mettre en avant les spécificités de certains métiers du CCAS où le temps de travail pourrait être modulé.

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