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Q/R : Désignation d’un vice-président délégué au sein du CCAS/CIAS

Question-Réponse

Question d’un adhérent : Est-il possible de nommer plusieurs vice-présidents au sein du CCAS/CIAS auxquels il serait confié certains domaines de compétences ?

Réponse de l’UNCCAS :

La désignation d’un vice-président délégué au sein des CCAS/CIAS est une évolution récente, introduite par l’article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS ». Codifié à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, ce texte prévoit désormais que le conseil d’administration « élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président ». En droit administratif, l’indicatif valant impératif, on doit en conclure qu’il s’agit d’une obligation et non d’une faculté pour les CCAS/CIAS.

Ses responsabilités doivent être limitées aux seules situations d’empêchement du premier vice-président. Elles pourront dans tous les cas couvrir :

- La suppléance du maire pour assurer le bon déroulement des séances du conseil (vérification du quorum, conduite et police des débats, décompte des voix…) en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ;

- Le cas échéant, ce vice-président délégué pourra recevoir des délégations de pouvoir et de signature du conseil d’administration et du président du CCAS/CIAS sur la base des article R.123-21, R.123-222 et R.123-23 du code de l’action sociale et des familles. (Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre Fiche pratique Unccas qui vous permettra de bien appréhender le cadre réglementaire régissant ces délégations).

En termes de désignation, il conviendra de suivre les règles classiques applicables à l’élection d’un vice-président, à savoir :

- Une élection par l’ensemble des membres du conseil, au sein de cette assemblée, selon les termes de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles. (Soit un vice-président délégué élu indistinctement parmi les administrateurs issus du conseil municipal ou les administrateurs issus du secteur associatif).

- Il faut également mobiliser l’article R.123-18 du code de l’action sociale et des familles, lequel précise que le conseil d’administration du CCAS doit voter au scrutin secret « toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination ». Ainsi, l’élection du vice-président délégué doit se faire à bulletin secret à la majorité des votants.

- Pour le reste, en l’absence de précision par les textes, les modalités entourant le dépôt des candidatures à la fonction de vice-président délégué sont au choix du conseil d’administration du CCAS qui les définit librement (par écrit, au secrétariat du CCAS ou du Maire, en séance, sur proposition du Maire, etc.).

A noter qu’il n’est pas interdit de désigner un ou plusieurs autres vice-présidents, à titre "honorifique", notamment pour leur confier des délégations thématiques : vice-président aux personnes âgées, à l’enfance, à l’insertion…

Pour autant, il s’agit d’un titre purement symbolique puisque les intéressés ne pourront recevoir d’autres attributions que l’animation de commission de travail par exemple. En aucun cas ils ne pourront suppléer les vice-présidents élus en cas d’absence (le code prévoyant un remplacement dans ce cas par l’administrateur le plus ancien et à ancienneté égale par le plus âgé). De la même manière, il ne sera pas possible d’étendre le bénéfice de délégations de pouvoir (du conseil ou du président), ou de signature à ces derniers.

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