Q/R : Les CCAS/CIAS et l’hébergement d’urgence

Réponse de l’UNCCAS :

Le cadre juridique

L’accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoit dans son article L 345-2-2 que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Également, en référence aux articles L.123-5, R. 123-3, L.312-1, L.315-1 et L.315-7 du même code, les CCAS peuvent créer et gérer (à la différence des communes) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 2 janvier 2002, tels que des hébergements d’urgence ou encore des maisons relais.

Dès lors qu’une personne se présente au CCAS pour prétendre à un (re)logement, celui-ci est dans l’obligation de lui en fournir un (en fonction des disponibilités et possibilités), le cas échéant de la réorienter. Cependant, la commune n’a pas le droit d’obliger le (re)logement, y compris pour le cas particulier des sans-abris.

Le cas le plus courant est que la gestion de logements appartenant à la commune soit déléguée au CCAS. Il n’existe pas de texte juridique détaillant la manière dont les logements de la ville peuvent être attribués et gérés par le CCAS. Ces points sont précisés dans la convention qui lie le CCAS à sa commune de référence, prenant en compte les spécificités territoriales.

Les logements communaux peuvent être mis à disposition du CCAS qui peut également acquérir des logements d’une autre façon afin de les transformer en hébergement d’urgence ou logement temporaire.

Il est ainsi possible de :

• Louer et sous-louer, au regard de l’article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
• Acheter (y compris un viager - articles 1968 à 1983 du Code civil) au regard de l’article L. 443-11 du CCH (à titre exceptionnel, pour un quartier connaissant des difficultés sociales et économiques, après accord du représentant d’Etat qui consulte la commune d’implantation) ;
• Gérer, grâce à une convention conclue avec le département de référence ou un bailleur social ;
• Réserver, au regard de l’article R. 441-5 du CCH.

Quelques exemples d’hébergements d’urgence

En référence à l’article R.123-3 du CASF, les CCAS sont habilités « à créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social », tels que des centres d’hébergement. Voici quelques possibilités :

• Centre d’hébergement d’urgence de proximité : la commune peut mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence en y incluant le département, les associations ou les établissements publics tels que les CCAS. Il s’agit d’un dispositif d’hébergement à court terme qui sert également un objectif à long terme, par le biais d’un accompagnement social permis par divers partenariats entre CCAS et associations. Pour avoir un aperçu de l’initiative du CCAS de Villeneuve-d’Ascq (59), cliquez ici.
• L’Espace d’Accueil et d’Accompagnement (EAA) - d’urgence : l’EAA, intégré au CCAS, permet l’accueil de personnes en situation d’errance ou hébergées chez des tiers. En plus de son service de domiciliation, le CCAS gère également deux types de services à travers cet Espace : l’accueil de jour (douche, linge, repas chaud) et l’hébergement d’urgence (selon le public et la durée). Les usagers sollicitant ces services bénéficient également d’un accompagnement social sur place. Pour voir les actions menées par le CCAS de Saint-Ouen (93), cliquez ici.
• Le village intergénérationnel : il s’agit d’un projet permettant de tisser des liens de solidarité par la cohabitation de différentes générations : étudiants, familles, personnes âgées, et ainsi promouvoir l’autonomie des personnes, à travers des activités communes.

Une aide financière accordée aux projets de logement

En application de l’article 1er de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991, l’allocation de logement temporaire (ALT) constitue une aide permettant de loger pour des durées de séjour limitées des personnes défavorisées, qui se trouvent de surcroît en situation d’urgence : « personne éprouvant en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d’existence, des difficultés particulières pour accéder à un logement ou s’y maintenir ».

Il s’agit d’un dispositif destiné à accorder un soutien financier aux associations et CCAS signataires d’une convention bilatérale avec le département logeant pour des durées de séjour limitées (six mois au maximum) et dans l’urgence, des personnes aux ressources très faibles. Ces logements peuvent être des appartements, des chambres d’hôtel, des locaux situés dans des foyers ou des résidences sociales. Vous trouverez un exemple de gestion d’ALT permis grâce à une convention établie entre un CCAS et la préfecture du département de Seine-et-Marne (77), en cliquant ici.

En complément : l’enquête de l’UNCCAS de février 2018 : Face au mal-logement, les CCAS/CIAS impliqués.