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Q/R : Le droit d’accès des personnes en situation irrégulière aux aides facultatives

Q/R : Le droit d'accès des personnes en situation irrégulière aux aides (...)

Question d’une structure adhérente :
Nous nous interrogeons sur la possibilité d’accompagner des personnes déboutées vers des dispositifs volontaires mis en place par notre CCAS. Est-ce légal de leur permettre l’octroi d’une aide facultative ?

Réponse de l’UNCCAS :

Les personnes en situation irrégulière (dont les déboutées font également partie) ont des droits limités compte tenu de leur exclusion explicite du droit commun (livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). Elles sont exclues de beaucoup de dispositifs d’Etat (sauf l’AME, l’assistance sociale et l’allocation de demandeur d’asile [ADA] pour les demandeurs d’asile par exemple).

Si les personnes en situation irrégulière sont exclues de la plupart des aides d’Etat, les dispositifs locaux et volontaristes, tels que ceux proposés par le CCAS, constituent un moyen d’accompagner ces publics. Ces derniers peuvent donc avoir accès aux épiceries sociales, à la gratuité des transports, aux aides non remboursables, aux bons alimentaires, à l’aide à la cantine pour les enfants scolarisés... (mais pas au microcrédit).

Une personne en situation irrégulière peut bénéficier des aides facultatives du CCAS, ce n’est pas illégal. Cela fait référence à l’obligation d’accueil inconditionnel, d’information et de réorientation du CCAS.

A titre d’illustration, une personne en situation irrégulière peut même accéder à un dispositif d’hébergement d’urgence du CCAS (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (car exclue du dispositif classique d’accès au logement autonome).

Voir aussi : la possibilité de domiciliation des personnes en situation irrégulière)

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