Question d’une structure adhérente :
« Nous souhaitons connaître les contours de la responsabilité civile de notre CCAS lors de diverses actions. »
Réponse de l’UNCCAS
La responsabilité civile renvoie à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Déterminer la responsabilité civile en cas de dommage est une affaire délicate (par exemple en cas de dégât matériel). Pour ce faire, il faut essentiellement se référer aux articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil.
Les articles 1240 et 1241 disposent que le dommage, qu’il soit causé de manière volontaire ou non, doit être réparé par son auteur. La faute lui est donc imputée. C’est pourquoi, à titre d’illustration, si votre CCAS a le projet de mettre à disposition de son partenaire un local dans lequel seront réalisées des activités, il serait préférable d’énoncer les principes de responsabilité de chacun dans votre convention, afin de protéger vos parties respectives.
Remarque : partant de ce principe, cela signifie que si un accident intervient durant le transport, c’est au conducteur appartenant à la structure avec qui vous conventionnez que revient la faute.
Au restaurant, si un incident arrive (exemple : une personne tombe à cause d’un sol cabossé), alors la faute est imputée au restaurateur.
Durant une sortie au musée (mais tout dépend de la situation), si un dommage est commis à cause du musée, alors c’est le musée qui est mis en faute (exemple : une statue ou lampadaire qui tombe soudainement sur une personne).
Par ailleurs, l’article 1242 dudit code précise que vous être responsable des personnes dont vous avez la garde. Néanmoins, cette responsabilité, pour être avérée, doit être prouvée auprès de l’assurance : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance » (art. 1242 du Code civil).
C’est pourquoi il est toujours fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile complète pour couvrir tous les dommages, qu’il s’agisse de votre CCAS ou des usagers que vous accompagnez, dans le cas où l’assurance vous imputerait la faute (selon la situation).
Enfin, il est possible de réaliser une décharge de responsabilité en cas de perte, de vol par exemple.
Remarque : cette décharge a une valeur juridique limitée auprès d’un juge qui pourra décider d’imputer la faute au responsable en cas de litige entre les deux parties.
