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Q/R : la prise en charge santé pour les étrangers en situation irrégulière

Q/R : la prise en charge santé pour les étrangers en situation (...)

Question d’un adhérent :
Comment les personnes étrangères nouvellement arrivées en France et se trouvant en situation irrégulière, peuvent-elles bénéficier de soins ?

Réponse de l’UNCCAS

Les conditions d’octroi de l’AME :

Les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat, délivrée sous conditions de résidence et de ressource. Le demandeur doit pouvoir justifier de trois mois de résidence irrégulière en France et les ressources du foyer du demandeur doivent être inférieures au plafond annuel de la complémentaire santé solidaire.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux mineurs, ni aux personnes se présentant comme mineur non accompagné et dont la minorité est en cours d’évaluation.

Dans le cas où le demandeur se voit refuser l’AME, il peut tout de même être pris en charge au titre du dispositif des « soins urgents ». Ces soins recouvrent les soins réalisés en établissements hospitaliers et dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave de l’état de santé de la personne. Parmi ces soins urgents, sont notamment inclus pour des raisons de santé publique, les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie.

Les modalités entourant la constitution du dossier de demande d’AME :

Les premières demandes d’AME doivent être déposées à l’accueil de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence du demandeur, sauf dans le cas où la personne est prise en charge en établissement de santé ou dans une permanence d’accès aux soins. Toutefois, d’autres structures peuvent réceptionner des demandes d’AME (associations, centres de santé etc.) si elles ont établi une convention avec une caisse primaire d’assurance maladie.

  • S’agissant des personnes sans adresse de domiciliation déclarée
    L’absence de domiciliation ne constitue pas un obstacle à l’envoi de la demande, à condition que la personne puisse transmettre une adresse à laquelle elle pourra être contactée par la caisse.
    De surcroit, en cas de demande d’élection de domicile, celle-ci pourra être effectuée parallèlement à la transmission du dossier d’AME afin que le demandeur puisse bénéficier plus rapidement d’une prise en charge au titre de l’AME.
  • S’agissant des patients nécessitant une prise en charge urgente
    Lorsqu’un certificatif médical exige un traitement rapide de la personne, son dossier doit être instruit en priorité.

Informations complémentaires concernant l’AME :

Cette aide est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’AME et lorsque la demande a été formulée après le début d’une hospitalisation ou de soins, la décision d’admission à l’AME peut prendre effet au jour d’entrée dans l’établissement ou de la date de soins.
Enfin, il est important de mentionner que certaines prestations de soins qui ne présentent pas un caractère d’urgence sont à compter du 1er janvier 2021 conditionnée à un délai d’ancienneté du bénéfice de l’AME de 9 mois. Ces prestations sont mentionnées à l’article R 251-3 du CASF.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note d’information interministérielle du 26 avril 2022 relative à la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière

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