Question d’une structure adhérente :
Le CCAS peut-il prendre l’initiative de mettre sous tutelle une personne ?
Réponse de l’UNCCAS
La demande de mise sous tutelle (ou curatelle) ne peut être formulée qu’à l’initiative d’un nombre restreint de personnes. Seules les personnes suivantes ont le droit de la demander pour une personne semblant la nécessiter :
- La personne à protéger elle-même ou la personne qui partage sa vie (conjoint(e), pacsé(e), époux(se), etc.)
- Un membre de sa famille ou de son entourage (amis, etc.)
- Le procureur de la République
- Une personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables (médecin traitant, etc.)
- Une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique
Cette demande de mise sous tutelle est adressée par courrier au Tribunal judiciaire ou de proximité, accompagnée du :
- Certificat médical permettant au juge de décider si la mesure de protection est adaptée à la situation. Ce certificat doit indiquer que la personne est incapable d’assurer seule ses intérêts et les raisons. En cas de première demande de mise sous tutelle, seuls les médecins figurant sur une liste établie par le procureur de la République sont habilités à rédiger ce certificat médical
- CERFA n°15424*01 complété
Si aucune personne listée ci-dessus ne peut réaliser la demande, c’est au CCAS de faire le signalement au procureur qui réalisera lui-même la demande de mise sous tutelle ou curatelle auprès de la juridiction compétente.
