Question d’une structure adhérente :
Nous souhaiterions connaître les modalités de conservation de dossiers en CCAS.
Réponse de l’UNCCAS
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. C’est le responsable du traitement des données qui est chargé de fixer ce délai en fonction de plusieurs paramètres dont l’objectif initial de la collecte.
Pour les CCAS, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise que les données personnelles soient conservées pendant deux ans à compter de la dernière opération enregistrée. Il en va de même pour les photocopies.
Au-delà du délai de conservation de deux ans, les données personnelles doivent être effacées ou archivées. L’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (venant abroger la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives) mentionne les délais à l’article L. 213-2.
Afin de vous aiguiller sur la fixation des délais de conservation en fonction des sujets traités, vous pouvez consulter le guide rédigé par la CNIL en ce sens,en cliquant ici.
Nouveau - Formations RGPD à l’UNCCAS
Le principe « Objectif Zéro papier » induit par la politique nationale de dématérialisation a conduit le réseau à s’interroger sur les différents aspects du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). C’est pourquoi depuis septembre 2022, l’UNCCAS propose des formations pour évaluer sa connaissance et mise en pratique du RGPD, à destination des techniciens et élus de tous les niveaux.
Calendrier des prochaines sessions de formation « RGPD - Protection des données personnelles, enjeux et stratégies » :
• Le 12 décembre 2022 de 10h00 à 17h00 (Paris)
• Le 18 janvier 2023 de 10h00 à 17h00 (Paris)
• Le 11 avril 2023 de 10h00 à 17h00 (Paris)
