Question d’un adhérent :
Notre CCAS souhaite développer son offre en hébergements d’urgence et vient pour cela de faire l’acquisition d’un logement prévu à cet effet. Toutefois, nous nous interrogeons sur le type de bail à conclure avec les futurs occupants.
Réponse de l’UNCCAS
Il est tout d’abord important de faire un point sémantique. Parce que ce dispositif s’adresse à des publics en détresse économique et/ou sociale [article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles], il convient de parler de « charges » ou de « redevance », plutôt que de « loyer », tout comme il est préférable de parler de « convention » et non de « bail ».
Il existe deux principaux types de conventions dont le choix sera, en outre, déterminé par la redevance et la durée.
Veuillez également noter que l’hébergement temporaire d’urgence ouvre le droit à l’accompagnement social global (article L345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles).
La convention d’occupation précaire (COP)
La COP constitue un moyen de contourner la règlementation classique relative aux baux, qu’il s’agisse de la durée ou du montant de la redevance. Sa liberté réglementaire offre une adaptabilité aux situations singulières.
Le DALO et la loi ALUR ne fixent pas d’obligation de délais d’hébergement compte tenu de la complexité des cas qui peuvent être rencontrés. Néanmoins, le dispositif d’hébergement d’urgence recommande d’établir une COP de six mois, renouvelable une fois. Il est cependant possible d’en établir une de plus longue durée, avec des périodes de renouvellement plus souples. Libre au CCAS ou CIAS de moduler ces périodes d’hébergement.
Le montant de la redevance à apposer sur la convention est également libre mais doit tenir compte des ressources du bénéficiaire, du nombre de personnes à charge etc. et doit se situer en dessous du seuil forfaitaire pratiqué au titre d’une location classique.
Ce mode de conventionnement peut parfaitement convenir à une personne en situation transitoire, en rupture d’emploi ou familiale, nécessitant une mise à l’abri à moyen terme, additionnée à un accompagnement en vue d’une réinsertion sociale et d’un logement durable.
La convention de mise à disposition de logement d’urgence temporaire
Pour les durées d’occupations inférieures ou égales à deux mois, il est préférable d’établir une convention de mise à disposition de logement temporaire. La convention peut être renouvelée autant que de besoin mais doit obligatoirement apporter une réponse au problème du preneur. Même si cette forme de conventionnement exclue généralement la redevance, la gratuité ne dispense pas pour autant l’encadrement de la pratique.
Contrairement à la convention d’occupation précaire, la mise à disposition s’adresse plutôt à des personnes nécessitant une aide imminente sur un temps court, telles que les personnes victimes d’un incendie. Si nécessaire, le preneur peut basculer vers une convention d’occupation précaire.
Afin de vous accompagner dans cette contractualisation, l’UNCCAS met à votre disposition un modèle de COP et un modèle de mise à disposition de logement, modifiables par vos soins.
