J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Q/R : L’arrêté de péril

Question-Réponse

Question d’un adhérent :
Nous souhaitons signaler l’effondrement de façade d’un immeuble de notre commune afin que la préfecture publie un arrêté de péril. Quelles sont les conséquences de ce texte réglementaire ?

Réponse de l’UNCCAS

Lorsqu’un logement se trouve être inhabitable car sa solidité se trouve remise en cause, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut prendre un arrêté de péril (ex. effondrement de façade, chute de pierres, etc.).

Il existe deux types d’arrêtés de péril :

  • Ordinaire : lorsque la sécurité des locataires n’est pas immédiatement remise en cause.
  • Imminent : lorsque la sécurité des locataires est immédiatement remise en cause

Lorsque le maire décide de rendre un arrêté de péril, le relogement devient obligatoire. Pour faciliter ce relogement, le bailleur et la commune peuvent conclure une convention d’occupation précaire, prenant fin dès mainlevée de l’arrêté (article L521-3-4 du Code de la Construction et de l’Habitat).

Dans ce cas précis, la commune n’a aucune obligation de prendre à sa charge le relogement des locataires, ni le loyer qui lui est associé. Cette tâche incombe au bailleur. Néanmoins, en cas de litige avec le bailleur, si le locataire se présente au CCAS pour prétendre à un relogement, celui-ci est dans l’obligation de lui en fournir un (en fonction des disponibilités et possibilités) ou de le réorienter vers une structure d’accueil (relire notre Q/R : Les CCAS/CIAS et l’hébergement d’urgence - UNCCAS du 3 septembre 2021).

Par ailleurs, un décret est paru en ce sens le 24 décembre 2020 au Journal Officiel afin de détailler les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Les obligations du propriétaire

Selon l’article L511-2 du CCH, au moment de prendre l’arrêté de péril, le maire met en demeure le bailleur (ou propriétaire) pour la réalisation des travaux nécessaires. Dans l’hypothèse où les travaux n’auraient pas été exécutés dans un délai de deux mois (un mois en cas d’arrêté de péril imminent), le maire peut prendre à sa charge leur mise en œuvre. Le bailleur (ou propriétaire) devra, dans ce cas, rembourser le montant augmenté des intérêts ou de l’astreinte engagée par la commune. Le bailleur qui refuse d’exécuter les travaux peut avoir des sanctions pénales, soit 100 000 euros d’amende assortis d’une peine de trois ans d’emprisonnement (article L521-4 du CCH).

Le relogement des locataires

Le bailleur (ou propriétaire) doit reloger les locataires dans un logement adapté et décent (article L521-1 du CCH). Ce relogement a lieu si un arrêté de péril est prononcé et que le logement nécessite des travaux sur une certaine durée. Dans le cas contraire, les locataires peuvent être relogés de manière temporaire à l’hôtel. Le locataire a le droit de ne pas payer son loyer dès le premier mois du début de la procédure de péril. Le bailleur (ou propriétaire) ne peut donc exiger des locataires le paiement ou le remboursement des loyers « perdus » durant la période des travaux (article L521-2 du CCH). Le versement des loyers reprend lors de la mainlevée de l’arrêté.

Quelle assistance annexe au bailleur ?

Le locataire peut d’abord se tourner vers son assureur afin que celui-ci puisse lui verser un acompte d’urgence en vue d’un relogement.

Lorsqu’il s’agit d’un propriétaire, celui-ci doit se référer aux clauses du contrat établies avec son assureur.

Retour en haut de page