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Q/R : Fin de la nomenclature M14, arrivée de la M57

Question-Réponse

Question d’un adhérent :
Pouvez-vous me confirmer qu’à compter du 1er janvier 2024, les CCAS auront l’obligation d’appliquer la nomenclature comptable M57 pour les budgets actuellement en M14 et conserveront la M22 pour les budgets des ESMS ?

Réponse de l’UNCCAS

Effectivement, un projet de modernisation de la comptabilité publique est en cours. A partir du 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à être la nouvelle nomenclature comptable des collectivités territoriales et de ses établissements publics administratifs. Il vise ainsi à abroger les autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832).

Le référentiel budgétaire et comptable M22 des budgets annexes n’est pas concerné par cette mesure.

Objectif : qualité comptable et souplesse

Ce nouveau référentiel a été conçu pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Les règles budgétaires seront assouplies reprenant ainsi les modalités budgétaires déjà mises en œuvre par les Régions et ce afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ces assouplissements se fondent sur les principes suivants :

  • La pluriannualité : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif .
  • La fongibilité des crédits : possibilité pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif le fait de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
  • La gestion des dépenses imprévues : l’organe délibérant pourra voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ce référentiel comprend, en plus de son plan comptable par nature, une nomenclature fonctionnelle.

Le changement de nomenclature : une procédure assez lourde

Le référentiel M57 implique une refonte de l’architecture comptable et financière qui doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.

Ce qui ne change pas

Ce référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. S’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget est également voté par chapitre ou par article, avec ou sans article spécialisé.

Pour plus d’information, voir le site de la direction générale des collectivités locales

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