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Q/R : Durée de validité et renouvellement du règlement des aides facultatives

Question d’un adhérent :
Quelle est la durée de validité du Règlement des aides sociales facultatives pour un CCAS ? Doit-il être revoté à la suite du renouvellement de notre conseil d’administration en début d’année ?

Réponse de l’UNCCAS

A l’occasion d’un renouvellement de mandat, il revient effectivement au nouveau conseil en place de se saisir de la définition de la politique d’aides extra-légale du CCAS, de la redéfinir à l’aune de ses priorités et des besoins sociaux locaux. Toutefois, la délibération instituant le règlement des aides sociales facultatives pris sous l’ancien conseil d’administration continue de produire des effets de droit pour le futur. Aussi, ce règlement demeure en vigueur tant qu’il n’est pas modifié.

C’est pourquoi, à l’installation du nouveau conseil d’administration, une délibération est classiquement nécessaire pour modifier/ajuster le règlement des aides facultatives ou en instituer un nouveau par exemple, selon la volonté des nouveaux administrateurs. Toutefois, pour les CCAS/CIAS, il est classique par exemple de modifier le règlement des aides facultatives à l’issue de la conduite de l’Analyse des Besoins Sociaux.

En effet, le code de l’action sociale et des familles lie explicitement la politique d’action sociale portée par le conseil d’administration du CCAS/CIAS à la conduite préalable d’une analyse des besoins sociaux, à l’échelle de sa mandature. Cela ressort de l’article R.123-2 du code précité, lequel prévoit que les CCAS « mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article R. 123-1, [c’est-à-dire le rapport dédié à l’ABS] une action sociale générale telle que définie à l’article L-123-5 [c’est-à-dire une action générale de prévention et de développement social dans la commune] et des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature ».

En guise de complément, il faut noter qu’à la différence du règlement intérieur du conseil d’administration (adopté par le conseil à chaque début de mandat), la mise en place d’un règlement des aides facultatives pour un CCAS/CIAS ne revêt pas de caractère obligatoire dans la mesure où aucun texte du code de l’action sociale et des familles ne l’impose.

Toutefois beaucoup de CCAS/CIAS disposent à ce jour d’un tel règlement. Celui-ci représente en effet un outil d’aide à la décision, aussi bien pour les élus que pour les agents du CCAS/CIAS, qui ont ainsi une vision complète des aides facultatives proposées, et peuvent apporter une réponse cohérente et équitable aux usagers.

C’est également un outil d’information envers la population comme envers les partenaires. Il contribue à lutter contre la méconnaissance des aides délivrées par le CCAS/CIAS et à harmoniser les aides sociales délivrées sur un même territoire.

A titre d’information, le Guide de l’UNCCAS intitulé « Les aides facultatives des CCAS : Tout savoir sur les aides et secours financiers délivrés par les CCAS et les CIAS » présente le cadre juridique et le circuit d’attribution des aides, mais aussi des éléments méthodologiques et des exemples pratiques pour éclairer la construction et la mise en œuvre d’une politique d’aides facultatives à la hauteur des ambitions, des priorités et des moyens du CCAS.

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