Question d’un adhérent :
Quelles sont les modalités de maintien dans le lieu de vie conjugale à la suite d’un décès ?
Réponse de l’UNCCAS
Le 2 mars 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités pour bénéficier de son droit de viager au logement, et de l’usage des meubles, à la suite du décès de l’un des deux conjoints.
Rester dans le logement familial de façon continue à partir du décès ne suffit pas pour se maintenir dans les lieux. D’après les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit de viager au logement et à l’usage des meubles.
Si tel n’est pas le cas, la loi autorise les héritiers du bien à exiger le départ du conjoint survivant.
L’affaire présentée devant le juge concernant une belle-mère qui souhaitait rester dans le logement mais qui ne l’a pas manifesté dans les délais impartis par la loi. La Cour de cassation a donc estimé que ses beaux-enfants avaient le droit de lui demander de quitter les lieux.
Référence jurisprudentielle : Cass. Civ 1, 2.3.2022, N 20-16.674
