Une personne a sollicité une domiciliation auprès d’un CCAS. Elle indique être hébergée chez un proche, mais nécessite une adresse administrative car ce proche ne souhaite pas qu’elle utilise son adresse postale pour recevoir sa correspondance. Est-elle considérée comme sans domicile stable ?
La réponse de l’Unccas
La notion « sans domicile stable » n’est pas clairement définie par le législateur et entrave de ce fait la prise de décisions du CCAS dans l’acceptation ou le refus des domiciliations. Bien que le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne mentionne que le lien avec la commune comme motif de refus, le dispositif s’adresse aux personnes sans domicile stable. Cette notion renvoie à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
La domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable. Dans la note d’information de la DGCS datant du 5 mars 2018, il est précisé que « l’opportunité ou la nécessité d’élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même ». Les situations personnelles étant diverses et complexes, il revient en premier lieu au demandeur de déclarer s’il se trouve dans un domicile stable ou non.
Quelques exemples de personnes « sans domicile stable » (elles doivent néanmoins avoir un lien avec la commune) :
- les personnes vivant en résidence mobile ;
- les personnes sans domicile fixe (SDF) ;
- les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ;
- les personnes qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’urgence ;
- les personnes vivant en bidonville ou en squat.
En revanche, les personnes vivant chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement régulier ou de plus longue durée au sein de CHRS, ESMS, centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1, centres d’hébergement de stabilisation, établissements de santé, centres maternels, foyers jeunes travailleurs ou encore de foyers de travailleurs migrants ne sont pas visés par la procédure de domiciliation dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.
Ainsi, une personne vivant chez un tiers mais ne pouvant pas utiliser ou accéder à cette adresse peut obtenir une domiciliation auprès du CCAS.
