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Q/R : Aides à domicile et exonération de charges patronales

Question d’un adhérent :

Je souhaiterais connaître les modalités relatives aux exonérations de charge pour l’activité des aides à domicile et de services à la personne : agents concernés ? Charges exonérées ? Quelles activités ?

Réponse de l’UNCCAS

Le service prestataire d’aide à domicile géré par un CCAS/CIAS peut bénéficier de l’exonération de charges patronales prévue à l’article L241-10 III. du code de la Sécurité Sociale.

Quels agents concernés ?

L’exonération de charges patronales s’applique aux rémunérations :

  • des agents ; fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet, qui interviennent au domicile des personnes bénéficiaires ;
  • des agents non titulaires en CDI qui remplacent des agents titulaires et qui interviennent au domicile des bénéficiaires ;
  • des agents non titulaires en CDD qui remplacent des agents titulaires ou en CDI et qui interviennent au domicile des bénéficiaires (6 arrêts de Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011)

NB : L’arrêté de recrutement d’un agent en CDI ou CDD doit mentionner l’identité de l’agent titulaire remplacé ainsi que la durée du remplacement

Attention : l’exonération « aide à domicile » ne s’applique pas aux rémunérations :

  • des agents non titulaires en CDD qui ne remplacent pas des agents titulaires ou en CDI (Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 330)
  • des personnels encadrants
  • des personnels chargés de la gestion administrative ou comptable du service
  • des personnels de coordination

Quelles cotisations ?

Sont exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales.

Restent dues :

  • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération ;
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution au Fnal ;
  • la contribution au dialogue social ;
  • les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS ;
  • le cas échéant la contribution versement mobilité.

Attention :Cas particulier des aides à domicile des CCAS et CIAS : exonération de la cotisation vieillesse CNRACL.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération totale de la cotisation d’assurance vieillesse due à la CNRACL.

Quelles activités ?

L’exonération est accordée uniquement si les activités sont exercées au domicile privatif des personnes âgées ou en situation de handicap.

Auprès de quel public ?

Pour bénéficier de l’exonération de charges patronales, l’activité doit être à destination du public suivant

  • Les personnes âgées d’au moins 70 ans ;
  • Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • Les personnes bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Les personnes bénéficiaires d’une Majoration pour tierce personne (MTP) servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de la guerre ;
  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • Les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour la perception de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • Les personnes bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées, au titre de l’aide sociale ou dans le cadre d’une convention conclue entre le service d’aide à domicile et un organisme de sécurité sociale.

Référence juridique

Code de la sécurité sociale et notamment l’article L241-10 III.
Plus d’info : Site urssaf

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