Protection des Majeurs vulnérables : Dotations régionales limitatives 2021

Les ESSMS
Publié le 12 octobre 2021

La campagne budgétaire débute pour les CCAS/CIAS mettant en œuvre des mesures de tutelle ou curatelle au profit de majeurs en raison d’un trouble psychique, d’un handicap ou du grand âge. L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au journal officiel du 9 septembre.

Cet article est réservé aux adhérents

Déja adhérent?
Se connecter

Abonnez-vous à notre newsletter

et restez informés des dernières actualités