La campagne budgétaire débute pour les CCAS/CIAS mettant en œuvre des mesures de tutelle ou curatelle au profit de majeurs en raison d’un trouble psychique, d’un handicap ou du grand âge. L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au journal officiel du 9 septembre.
Montants 2021
L’arrêté prévoit une dotation de près de 607 millions d’euros pour l’ensemble du territoire national, contre 604 millions l’an dernier, pour le financement de leurs frais de fonctionnement. La parution de cet arrêté lance officiellement la campagne budgétaire 2021, avec le délai de 60 jours aux termes duquel l’autorité de tarification notifiera à chaque service sa décision d’autorisation budgétaire.
Si, globalement, l’enveloppe nationale des MJPM est en hausse, le secteur reste en quête d’une politique volontariste, en raison de l’augmentation continue du nombre de mesures (515 144 mesures en 2021 contre 497 481 en 2020). Les services mandataires font partie des structures du champ médico-social apparaissant quelque peu délaissées durant la crise sanitaire. Pourtant, leurs missions auprès de personnes vulnérables s’avèrent essentielles.
Bonnes pratiques
Fruit d’un besoin exprimé par un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches et d’acteurs locaux, plusieurs CCAS/CIAS s’engagent dans la gestion d’un service tutélaire. Ils partagent une même ambition : permettre aux personnes de conserver la plus grande autonomie possible, leur offrir une assistance adaptée et proportionnée à leurs difficultés, tout en respectant leur choix de vie. Afin de soutenir cet accompagnement exigeant mais aussi l’orientation des proches aidants, plusieurs outils peuvent être utiles aux CCAS/CIAS concernés :
- Le Guide Ministériel « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » publié avec le soutien d’associations et de fédérations du secteur des MJPM :
Ce Guide est destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles, prenant en compte les nombreux travaux déjà conduits par les acteurs eux-mêmes depuis des années dans un objectif constant d’améliorer les pratiques professionnelles et d’accroître la compétence comme les réflexes éthiques individuels et collectifs.
- Les Fiches Repères « infos tuteurs familiaux » de l’Unaf :
L’Unaf a créé une collection de fiches intitulée « infos tuteurs familiaux » qui s’adresse aux familles qui souhaitent obtenir des informations sur la protection juridique des majeurs en amont ou pendant l’exercice de la mesure de protection. Ces fiches traitent de thématiques diverses comme les actualités en lien avec la protection juridique des majeurs, les droits des personnes protégées, les différentes mesures de protection, les missions et le rôle de la personne chargée de la mesure de protection…
- La Mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la DGCS et de l’Unaf :
Cette mallette a pour objectif de présenter le cadre général des mesures de protection et permettre aux tuteurs familiaux de trouver des éléments de réponses à leurs questionnements. Ainsi, les familles pourront trouver dans ce document des informations relatives aux différentes mesures de protection, aux démarches à effectuer tout au long de la mesure de protection et des outils pour les aider dans leurs démarches (inventaire, compte rendu de gestion…).
