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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : les principales conséquences pour les CCAS-CIAS

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : les principales (...)

Le Président de République a promulgué la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 pour une période de deux mois. Son ambition était de répondre à l’urgence sanitaire, en renforçant le cadre juridique pour permettre aux acteurs de s’adapter plus facilement aux circonstances, notamment locales pendant une période de deux mois.

La France continuant de traverser une crise majeure sur le plan sanitaire, cet état d’urgence a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Des ordonnances viendront prochainement la compléter.

Parmi les 13 articles, répartis en trois chapitres, de cette loi prorogeant l’état d’urgence, plusieurs concernent plus particulièrement les CCAS et CIAS.

L’accompagnement social auprès des publics fragiles

La loi acte un nouveau report de la fin de la trêve hivernale en vigueur habituellement entre le 1er novembre et le 31 mars (repoussée précédemment par l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020). Ainsi, sous certaines conditions et jusqu’au 10 juillet inclus, les procédures d’expulsions à l’encontre de locataires en cas d’impayés sont suspendues. Dans le même sens, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder à la coupure de leur alimentation dans une résidence principale pour non-paiement de factures (y compris par résiliation de contrat).

Modification de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique

Le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Les mesures de quarantaine et isolement

Le placement et le maintien en isolement sont prononcés par le représentant de l’Etat dans le département au vu d’un certificat médical constatant l’infection de la personne concernée.

En outre, les personnes victimes de violences, y compris les enfants, ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées.

La création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Dans le cadre d’un système d’information instauré par décret du Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé en vue de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus du Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.

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