Présenté lors du Conseil des ministres du 2 novembre et débutant son examen le 7 novembre à l’Assemblée nationale, le second Projet de loi de Finances rectificatives pour l’année 2022 prévoit plusieurs mesures de lutte contre les conséquences de l’inflation et solde différents dispositifs relatifs à la crise sanitaire.
La principale mesure qui concerne les CCAS et leurs publics est le versement d’un nouveau chèque énergie, au bénéfice de 12 millions de foyers, pour un coût d’1,5 milliards d’euros :
200 euros pour les 20% des ménages les plus précaires
100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 400 euros.
• Ce chèque vient en complément du « chèque fioul », versé au plus tard le 31 décembre 2022.
Le décret d’application est paru au JOFR samedi 5/11 : Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - Légifrance
Du reste, toujours pour contrer l’inflation des prix de l’énergie, le « PLFR 2022 », deuxième du nom prolonge la « ristourne à la pompe » de 30 centimes jusqu’au 15 novembre puis de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, ouvre un soutien pécunier aux établissements rattachés aux ministères de la Culture et de l’Enseignement supérieur, aux armées et aux agriculteurs.
L’Unccas se félicite que ses appels à une action résolue de l’Etat face à la précarité énergétique aient été, même tardivement, entendus. Mais, comme ils l’avaient rappelé en conseil d’administration, les maires et leurs CCAS appellent à ne pas s’arrêter au versement de chèques, pour amortir et stopper la montée des précarités.
Dans ce cadre, ils seront vigilants sur le contenu du « Pacte de solidarité », annoncé en Conseil des ministres le 2 novembre, censé prendre la suite de la stratégie nationale de lutte contre la précarité 2018-2022, autour de quatre nouvelles orientations :
« la poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine, l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous, la lutte contre la grande exclusion, l’organisation solidaire de la transition écologique ».
Un sujet sur lequel reviendra le prochain conseil d’administration de l’Unccas.
Voir aussi :
Les positions de l’Unccas sur le « Paquet législatif sur le pouvoir d’achat » de l’été 2022.
Le PLFR 2022 – 2(site de l’Assemblée nationale).
Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2022 (site de l’Elysée)
