Rappel de l’objectif de ce projet
Dans le prolongement de la loi engagement et proximité adoptée en décembre 2019, une série de nouvelles mesures sont proposées au travers d’un nouveau projet de loi.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les grands équilibres institutionnels, mais a pour ambition de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus locaux et concitoyens notamment lors des grands débats nationaux.
Ce projet, un temps mis de côté, est de retour dans l’agenda parlementaire, suite à sa présentation en conseil des ministres le 12 mai.
Un temps intitulé projet de loi 3D pour décentralisation, différenciation et déconcentration, un quatrième D est apparu pour décomplexification.
Ce projet a pour objectif de rendre plus lisible et plus efficace l’action publique, de promouvoir la différenciation pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités, de renforcer la déconcentration pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales.
Calendrier institutionnel :
- 12 mai 2021 : Présentation du projet de loi 4D au conseil des ministres
- Juillet 2021 : Examen au Sénat
- Rentrée 2021 : Examen à l’Assemblée Nationale
Projet de loi 4D : Deux articles impactant spécifiquement les CCAS/CIAS
Si certaines mesures pourraient impacter indirectement les CCAS (expérimentation d’une prise en charge du financement du RSA par l’Etat, place des élus locaux au sein des ARS, etc.), d’autres les concernent déjà très directement. On notera ainsi :
La fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des CCAS/CIAS
Article 2 du projet de loi : « I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Même si cet élément n’est pas à ce jour inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, dans la pratique, les conseils municipaux ont majoritairement pour habitude de fixer le nombre d’administrateurs par délibération à chaque renouvellement de mandat.
D’ailleurs, l’UNCCAS encourage vivement ses adhérents à acter la fixation du nombre d’administrateurs invités à siéger au sein du conseil d’administration à chaque renouvellement de mandat.
La possibilité pour les Métropoles de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS)
Article 29 du projet de loi : « Au premier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales »
A ce jour, d’un point de vue juridique, il n’est pas possible pour les Métropoles de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), comme nous l’a rappelé par courrier la Direction générale des collectivités locales en février 2018 .
La Métropole est bien un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sens de l’article L 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cependant, elle ne peut exercer de compétence relevant de l’action sociale que par délégation de l’Etat ou encore par délégation ou transfert du Département.
Or, l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa version actuelle, dispose que « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale ».
La lecture juridique de cet article met ainsi en avant le fait que la création d’un CIAS est possible si la compétence sociale est une compétence propre de l’EPCI et non une compétence déléguée.
Par conséquent en l’état du droit, il n’est pas possible pour une Métropole de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) à partir de compétences sociales déléguées par l’Etat ou Département.
On peut considérer cette proposition comme une correction d’un vide juridique. Celle-ci répond également à un besoin.
Pour autant, au regard de la gouvernance du CIAS composée au maximum de 33 administrateurs (article L123-28 du code de l’action sociale et des famille), et du nombre de territoire constituant une Métropole, la réponse sociale risque d’être diverses (ville centre/ville périphérique).
Ainsi, il pourrait être intéressant de s’assurer de la meilleure représentation possible au sein de l’organe délibérant œuvrant sur l’ensemble du territoire métropolitain, en étudiant ces deux possibilités :
- soit augmenter le nombre d’administrateurs – mais attention par rapport à la règle du quorum, parfois difficile à atteindre quand il y a un grand nombre d’administrateurs,
- soit instaurer un collège des communes pour plus de représentativité des « petits territoires ».
L’ensemble de ce texte très disparate fera probablement l’objet de nombreux amendements dès sa première lecture au Sénat…
