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Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs : une réforme en progression

Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire et à la (...)

Le projet de décret du 16 février 2022 a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il devra désormais dans un second temps faire l’objet d’une négociation nationale.

Ce décret représente en effet une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique territoriale. Il vient dans un premier temps rendre obligatoire pour 2026 la participation des employeurs publics au financement d’une complémentaire santé.

Le texte prévoit que ce financement devra intervenir à hauteur de 50% minimum et devra couvrir :
-  La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale
-  Le forfait journalier
-  Les frais exposés pour les soins dentaires ou orthopédiques

Dans une seconde partie, ce projet vient rendre obligatoire pour 2025 la participation des employeurs territoriaux au financement d’une prévoyance. Cette obligation cantonnée aux seuls employeurs territoriaux devra quant à elle intervenir à hauteur de 20%.

Le texte fixe enfin l’obligation pour les centres de gestion de conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire.
L’adhésion à ces conventions restera facultative pour les collectivités et celle-ci garderont le choix du conventionnement direct ou de la labellisation. Cette réforme devrait entrainer des couts à hauteur de 300 millions d’euros par an.

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