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Primes de revalorisation des aides à domicile de la fonction publique territoriale et des médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public

Primes de revalorisation des aides à domicile de la fonction publique (...)

Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de verser une prime de revalorisation de 183 euros nets aux agents exerçant des missions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et à des personnels soignants exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à compter du mois d’avril 2022.

Un décret n°2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public instaure une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD de la fonction publique territoriale.

L’UNCCAS vous en propose un décryptage.

LA REVALORISATION DES AIDES A DOMICILE (SAAD) ET DES PERSONNELS SOIGNANTS EXERCANT AU SEIN DES ESMS

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public (article L. 4 du code général de la fonction publique) a la possibilité d’instituer une prime de revalorisation aux agents suivants  :

  • Les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou dans les services mentionnés à l’article L. 221-1 du même code les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social.

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d’indice majoré (183 euros nets) et suit l’évolution de la valeur du point d’indice.

Peuvent également bénéficier d’une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des ESMS mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF ou dans les services mentionnés à l’article L. 221-1 du code précité (article 6 du décret du 28 avril).
Le montant mensuel de cette prime de revalorisation correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public institué par le décret du 27 avril 2022 susvisé.

Le décret n°2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 élargit le bénéfice du dispositif de compensation aux SAAD relevant de la fonction publique territoriale.

Cela permettra aux départements de financer, avec une aide de 50% de la CNSA, la revalorisation de 183€ net pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions à des prestations d’APA ou de PCH.

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Comme cela avait été évoqué à l’époque par les ministres concernées - Communiqué de presse du 18 février 2022 - et donc à ce stade, sous réserve d’une confirmation par les textes, ces primes ont potentiellement vocation à être transformées en complément de traitement indiciaire (CTI) lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale (ou lors d’une LFSS rectificative). Ce faisant, elles auront notamment le mérite d’être prises en compte dans le calcul de la retraite.

LA PRIME DE REVALORISATION DES MEDECINS COORDONNATEURS EXERCANT EN EHPAD PUBLIC

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public (article L. 4 du code général de la fonction publique) peut instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2002.

Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

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